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ENJEu D'uNE prAtIquE profESSIoNNELLE
de facto à constater qu'elle est délaissée au profit d'une augmentation des
gardes à vue44 et ce par un mouvement de balancier inverse de celui suscité
par la loi de 2011.
38. De la motivation de la garde à vue. Si a priori les 6 objectifs visés à
l'article 62-2 devraient limiter le recours à la garde à vue, en pratique il y a
toujours au moins un objectif qui est justifié. Ainsi la rétention s'impose :
- si la présence de la personne est nécessaire à l'enquête ;
- si au vu des faits un déferrement est possible ;
- si son identité n'a pas été vérifiée de même que son domicile45 ;
- s'il existe des preuves dans la nature ;
- s'il existe des comparses, des témoins ou des victimes ;
- si l'infraction risque de perdurer ou de se renouveler.
Cette facilité à recourir à la garde à vue est d'autant plus vraie que
l'enquêteur n'a pas à circonstancier les objectifs qu'il coche pour la justification de la mesure. En outre, le contrôle du parquet sur la nécessité de
la mesure semble rester théorique et ce particulièrement lorsque l'avis de
placement est fait par fax ou e-mail, lu plusieurs heures après le début de
la mesure.
Dans ces conditions, on comprend qu'à lourdeur procédurale équivalente, l'enquêteur en vienne à privilégier la garde à vue plutôt que l'audition
libre.
39. Des droits de papiers. Au vu des cinq mois de pratique d'auditions libres menées sous le régime définitif de la loi du 27 mai 2014, il est
remarqué que l'assistance à l'avocat n'est quasiment pas utilisée de même
que le droit de se taire. Il en est de même du droit de partir à tout moment.
Dans ces conditions, les droits notifiés à la personne entendue librement
restent des droits de papiers. parallèlement, l'interrogatoire en audition
libre retrouve une force probante perdue depuis 201146 car l'auditionné
44. Au moins 10 % d'augmentation depuis le 1er janvier.
45. Ce qui est inhérent à la flagrance où l'urgence n'a pas permis de vérifier ces points.
46. L'article préliminaire précise dans son dernier alinéa : « En matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul
fondement de déclarations qu'elle a faites sans avoir pu s'entretenir avec un avocat et être
assistée par lui ». Désormais, la personne pouvant être assistée par un avocat même si elle
décide de ne pas utiliser ce droit, sa seule audition pourra constituer le fondement de sa
condamnation.
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