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LA NAISSANCE DE L'AuDItIoN LIBrE

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ayant pu47 être assisté par un avocat, il est à nouveau possible de procéder
à une condamnation sur le seul fondement de cette audition.
40. De l'audition libre en droit pénal spécialisé. L'audition libre
« nouvelle formule » pose la question de l'interrogatoire en droit pénal
spécialisé par les enquêteurs techniques. Déjà par le passé, l'augmentation
des droits et de la protection du gardé à vue avait mis en lumière les zones
d'ombres de la rétention douanière48. on peut s'interroger aujourd'hui sur
l'absence de statut et d'équivalent d'audition libre de la personne interrogée par les douanes, les impôts, la répression des fraudes, l'Autorité des
Marchés financiers...
Cette question est d'autant plus actuelle que le Conseil constitutionnel
vient par un revirement de ce que l'on appelait la jurisprudence C.o.B de
198949, de revenir sur le cloisonnement entre les sanctions administratives
et les sanctions pénales50.

47. Le terme pouvoir à un sens particulier et veut dire que si le mis en cause n'a pas voulu
d'avocat ou que si l'avocat ne s'est pas déplacé alors l'article préliminaire, dans sa limitation
suscitée, n'aura pas vocation à s'appliquer. CEDH Yoldus c/ turquie 23/02/2010 § 46 s.
Crim. 17 janv. 2012.
48. Les pouvoirs d'investigation en droit français (essai d'une théorie générale), op. cit.
p. 444 s.
49. Cons. constit. 28 juillet 1989, n° 89-260 DC.
50. Cons. constit. 18 mars 2015, n° 2014-453/454 qpC et 2015-462 qpC.



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