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LA rECoNNAISSANCE DE L'AuDItIoN LIBrE
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la rue Montpensier s'est prononcé par deux décisions rendues sur qpC :
l'une en date du 18 novembre 2011 concerne l'enquête de flagrance ; l'autre
datée du 18 juin 2012 a trait à l'enquête préliminaire. La première pose la
position du Conseil que la seconde décision confirme simplement, selon
un raisonnement bien connu du « oui, mais... ». L'organe constitutionnel
admet le principe d'une audition libre (I) tout en essayant d'en définir le
régime juridique minimal qui la rend acceptable (II).
I − LA VALIDITÉ DE PRINCIPE DE L'AUDITION LIBRE
Il n'est pas inutile de rappeler que le Conseil constitutionnel aurait
parfaitement pu ne pas se prononcer sur l'audition libre. Les requérants,
à l'origine de la décision du 18 novembre 2011, critiquaient en effet « les
dispositions de l'article 62 du Code de procédure pénale en tant qu'elles
permettent l'audition sans avocat d'une personne suspectée qui n'a pas été
placée en garde à vue ». or, l'article en question n'avait pas directement trait
à l'audition libre. Il prévoyait simplement qu'une personne à l'encontre de
laquelle il existe « des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis
ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement ne peut être maintenue sous la contrainte à la disposition des
enquêteurs que sous le régime de la garde à vue », ce dont on déduisait
que, tant qu'il n'avait pas été placé en garde à vue, le suspect pouvait être
entendu sans que le cadre protecteur de cette mesure, particulièrement le
droit à l'assistance de l'avocat, ne lui profitent. Avant la loi du 27 mai 2014,
notre Code de procédure pénale n'envisageait pas de droits de la défense en
dehors de la garde à vue, laquelle était considérée comme le cadre naturel
des interrogatoires du suspect4.
Les requérants ne mettaient donc pas en cause un texte existant, mais
au contraire, l'inexistence d'une disposition encadrant l'audition libre. Le
législateur n'étant pas pointé du doigt pour ce qu'il a fait, mais pour ce qu'il
n'a pas fait, le Conseil constitutionnel aurait pu considérer que les conditions de mise en œuvre de la question prioritaire de Constitutionnalité
n'étaient pas remplies. En effet, l'article 61-1 de la Constitution pose bien
que le contrôle a posteriori consiste à soutenir « qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit », ce
4. on rappellera que la garde à vue a été introduite dans notre procédure pénale pour
permettre l'interrogatoire des suspects, v. r. Merle, « La garde à vue », Gaz. Pal. 1969,
2e semestre, p. 17 à 19.
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