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ENJEu D'uNE prAtIquE profESSIoNNELLE
Conseil constitutionnel19, et n'a cessé de se confirmer au plan européen.
Devant le juge de Strasbourg20, bien sûr, mais également au sein des
instances de l'union, les directives européennes ayant, elles aussi, construit
les garanties procédurales, spécialement le droit à l'assistance d'un conseil,
à partir du concept de suspect ou de personne poursuivie21. on notera à
cet égard que la directive 013/48/uE du 22 octobre 2013 relative au droit
d'accès à un avocat22, enjoint aux États de garantir l'assistance effective
d'un conseil avant que les suspects ou personnes poursuivies ne soient
« interrogés par la police ou par une autorité judiciaire »23 indépendamment
de la question de la privation de liberté24.
à cet égard, le Conseil constitutionnel aurait pu faire preuve d'une
meilleure clairvoyance et étendre la portée constitutionnelle du droit à
l'avocat. En effet, l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et
du citoyen, dont découle le respect des droits de la défense, pose - bien loin
de toute question de procédure pénale - que « toute Société dans laquelle
la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs
déterminée, n'a point de Constitution ». Cette disposition, empreinte de
considérations politiques dans le contexte révolutionnaire, est devenue
le siège des garanties de procédure par une interprétation pour le moins
novatrice. Le Conseil aurait donc tout aussi bien pu considérer que ce
19. CEDH, 27 novembre 2008, Salduz c/ Turquie, req. n° 36391/02 § 55 posant qu'« il
faut, en règle générale, que l'accès à un avocat soit consenti dès le premier interrogatoire
d'un suspect par la police ». rappelant le caractère fondamental du droit à l'assistance de
l'avocat pour l'accusé au sens conventionnel du terme, même si ce droit est appliqué à une
personne gardée à vue, CEDH, 13 octobre 2009, Dayanan c/ Turquie, req. n° 7377/03, § 30.
20. par exemple, CEDH, 9 avril 2015, A.T. c/ Luxembourg, req. n° 30460/13, § 63. Adde,
CEDH, 16 juin 2015, Schmid-Laffer c/ Suisse, req. n° 41269/08, § 31, estimant que la façon
dont a été menée l'interrogatoire − au poste de police − et la nature des questions posées
- avait-on envisagé un passage à l'acte contre la victime ? − justifient que le requérant se
prévale des garanties de l'article 6 § 1 et spécialement du droit de garder le silence.
21. Directive 2010/64/uE du 20 octobre 2010 du parlement européen et du Conseil relative
au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, JouE
26/10/2010, L. 280/1-7 ; Directive 2012/13/uE du parlement européen et du Conseil du
22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, JouE,
o1/06/12, L. 142/1-10.
22. Directive 2013/48/uE du parlement européen et du Conseil, relative au droit d'accès
à un avocat dans le cadre des procédure pénales et procédures relatives au mandat d'arrêt
européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté, et au droit des personnes
privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec des autorités consulaires, JouE,
6/11/2013, L. 294/1-12.
23. Art. 3, 2, a, Directive 2013/48/uE du parlement européen et du Conseil, préc.
24. Cette question du droit à l'assistance d'un avocat pour les personnes privées de liberté
est traité dans une disposition distincte, art. 3, 2, c Directive, préc., cette assistance devant
se faire sans retard indu.
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