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Le développement de l'audition libre
L'audition sans contrainte ou la définition
d'un statut juridique du suspect
Emmanuel Dupic
Procureur de la République adjoint,
Enseignant à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)
et à Sciences Po Paris

La création d'un régime de l'audition libre, lors de la réforme de la garde
à vue de 2011, a constitué assurément un événement majeur pour les praticiens, magistrats et avocats, policiers et gendarmes. Ne nous y trompons
pas : il s'agit bien là d'une réforme importante qui a bouleversé la phase
policière de notre procédure pénale, inchangée dans ses équilibres depuis
l'entrée en vigueur de son code le 2 mars 1959 malgré la trentaine de pénales
recensées entre 1999 et 2015.
Certes, l'introduction notamment de l'avocat au cours la phase d'enquête
judiciaire n'est pas une nouveauté. Mais la présence effective du conseil,
au moment des auditions ; libre ou dans le cadre de la garde à vue, avec
la communication des pièces de procédures, constitue une modification
essentielle de notre droit, modification imposée par la Cour européenne
des droits de l'homme, le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation.
La volonté d'instaurer un équilibre entre la partie poursuivante et le
mis en cause, incarnation du procès équitable de l'article 6 de la CESDH,
met fin au caractère inquisitorial de l'enquête judiciaire française. Cette
réforme a modifié le déroulement de l'enquête menée par les opJ dans
laquelle le poids de l'aveu avec les auditions réalisées au cours de la garde
à vue, constituait l'élément principal.



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