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ENJEu D'uNE prAtIquE profESSIoNNELLE

La jurisprudence admettait déjà qu'une personne soit entendue sans
être privée de sa liberté, si elle l'accepte1. Cela étant la création d'un
régime spécifique pour l'audition sous contrainte constitue une évolution
majeure dans notre procédure pénale (I). Il convient de s'interroger sur
les perspectives ouvertes par l'audition libre qui tendent vers la définition
d'un véritable statut du suspect (II).

I − L'INSTAURATION D'UN NOUVEAU RÉGIME
D'AUDITION SANS CONTRAINTE EN FRANCE
Les évolutions relatives à l'audition libre apportées en 2011 et plus
récemment en 2014 trouvent leur source dans les exigences du procès
équitable portées par la convention européenne de sauvegarde des droits de
l'homme et les prescriptions de l'union européenne en matière de justice.

A. L'audition policière soumise à l'exigence conventionnelle
du procès équitable et aux prescriptions de l'Europe judiciaire
revenons un instant sur les événements qui ont conduit à ces changements et à l'instauration en france d'un régime d'audition libre.

1. Les prescriptions de Strasbourg et l'exigence
du procès équitable
Les juges européens ont été les premiers à ébranler l'édifice séculaire
de la garde à vue française et de l'audition sans avocat. L'articulation de
l'article 55 de la Constitution et la ratification par la france de la convention
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en 1974
donnent à leurs décisions une valeur contraignante en droit interne (la
france n'ayant autorisé ses résidents à saisir directement la Cour qu'en
1981).
L'arrêt Salduz contre Turquie rendu le 27 novembre 2008 a consacré le
droit à l'assistance de l'avocat « dès les premiers stades des interrogatoires,
complété le 13 octobre 2009 par l'arrêt Dayanan contre Turquie qui précise
le contenu de cette assistance. Dès lors, il ne faisait aucun doute que le
1. Cass. Crim., 2 septembre 2004, n° 04-84.010.



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