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LE DÉVELoppEMENt DE L'AuDItIoN LIBrE

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régime de la garde à vue défini par la loi française ne satisfaisait pas aux
exigences tirées par la Cour de l'article 6 de la convention relative au droit
au procès équitable.
Les juges français n'ont pas manqué à leur tour de relever l'inconventionnalité du régime français. D'abord, la Cour de cassation, saisie
d'une demande de transmission de la nouvelle question prioritaire
de Constitutionnalité, a indiqué le 31 mai 2010 l'existence d'un risque
d'inconstitutionnalité de la garde à vue en transmettant la question au
Conseil constitutionnel. Ce dernier a confirmé cette approche en déclarant
inconstitutionnelle le 30 juillet 2010 l'absence d'avocat pendant toute la
durée de la garde à vue.
Le Conseil constitutionnel a fixé au 1er juillet 2011 la date de l'abrogation
des dispositions actuelles afin de permettre au législateur de remédier à
cette inconstitutionnalité.
Ensuite, la Cour de cassation a rendu 3 décisions le 19 octobre 2010
énumérant certains droits de la défense et consacrant le droit d'être assisté
par un avocat pendant les interrogatoires. Le 14 octobre 2010, la Cour
européenne des droits de l'homme assenait le coup de grâce en condamnant
la france et sa garde à vue pour atteinte au principe du procès équitable
dans l'affaire Brusco. Ainsi en moins de deux années, le juge de Strasbourg
et l'Europe des 47 états membres du Conseil, a mis fin au système inquisitorial français présidant l'enquête judiciaire depuis Saint Louis. L'équilibre
actuel de l'audition sous contrainte est désormais bouleversé avec l'introduction de l'avocat dès le début de la mesure et l'accès aux pièces de la
procédure.
La logique de la common law imprègne désormais la phase policière, avec
la tentation de juridictionnaliser tous les actes de procédure, de l'audition
à la perquisition, à l'instar de ce qui se déroule dans le cabinet du juge
d'instruction, marqué par le règne du contradictoire.

2. L'Union européenne et la définition d'un statut du suspect
Dans le cadre du programme de Stockholm, le Conseil européen avait
invité la Commission à présenter les propositions prévues dans la feuille
de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des
personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales, en vue de sa
mise en œuvre rapide, selon les conditions qui y sont énoncées.



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