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LE DÉVELoppEMENt DE L'AuDItIoN LIBrE

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des dispositions relatives au droit à l'information et d'autre part sur les
dispositions relatives à l'accès au dossier.
L'article 4 de la directive 2012/13/uE susvisée exige que toute personne
suspectée privée de liberté dans une procédure pénale soit systématiquement informée, au moyen d'une déclaration écrite, des droits suivants,
tels qu'ils s'appliquent dans l'ordre juridique national (en sus des droits
mentionnés à l'article 3) :
- le droit d'accès aux pièces du dossier ;
- le droit d'informer les autorités consulaires et un tiers ;
- le droit d'accès à une assistance médicale d'urgence ;
- le nombre maximal d'heures ou de jours pendant lesquels elles peuvent
être privées de liberté avant de comparaître devant une autorité judiciaire.
La déclaration doit en outre préciser les modalités, selon le droit national,
de contestation de la légalité de l'arrestation, d'obtention d'un réexamen
de la détention ou de mise en liberté provisoire.
En droit français, la conformité à ces dispositions doit être appréciée en
ce qui concerne d'une part les personnes placées en garde à vue etd'autre
part celles placées en détention provisoire.
S'agissant de l'accès au dossier, l'article 7 de la directive exige que toute
personne suspectée ou poursuivie puisse avoir accès gratuitement, directement ou par l'intermédiaire de son avocat, « à toutes les preuves matérielles
à charge ou à décharge des suspects ou des personnes poursuivies, qui
sont détenues par les autorités compétentes ». Cet accès doit être accordé
« en temps utile pour permettre l'exercice effectif des droits de la défense
et, au plus tard, lorsqu'une juridiction est appelée à se prononcer sur le
bien-fondé de l'accusation ». S'agissant des personnes privées de liberté,
l'article 7.1 de la directive prévoit en outre que les documents essentiels
pour contester de manière effective, conformément au droit national la
légalité de l'arrestation ou de la détention, soient mis à leur disposition.
En droit interne, de nouvelles évolutions récentes ont ainsi été apportées
par l'Europe judiciaire au régime de l'audition libre. D'une part la loi
portant transposition de la directive, dite mesure B, n° 2012/13/uE du
22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures
pénales a été adoptée définitivement par le parlement le 15 mai 20142. La
2. Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/uE du
parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans
le cadre des procédures pénales, Jorf n° 0123 du 28 mai 2014 page 8864.



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