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ENJEu D'uNE prAtIquE profESSIoNNELLE
loi du 27 mai 2014 définit les modalités d'audition libre d'une personne
soupçonnée au cours d'une enquête ou sur commission rogatoire, dispositions applicables dès le 2 juin 2014.
D'autre part, le législateur a prévu l'entrée en vigueur différée au
1 janvier 2015 de certaines dispositions du texte, celles relatives à la
transposition par anticipation d'une autre directive, n° 2013/48/uE du
22 octobre 2013 relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales, dite directive mesure C, laquelle doit être transposée avant
le 26 novembre 2016. par ce procédé original, la france a ainsi anticipé les
prescriptions européennes en définissant un cadre qui se veut stable pour
l'audition sans contrainte, l'audition libre.
er
2. Une nouvelle catégorie de mis en cause
durant la phase d'enquête : le suspect libre
Le nouvel 61-1 du Code procédure pénale prévoit les conditions
dans lesquelles doit être entendue librement, sans être placée en garde à
vue, toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles
de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction.
Ces dispositions s'appliquent en enquête de flagrance, mais également en
enquête préliminaire et au cours de l'exécution d'une commission rogatoire.
Elles s'appliquent également au cours d'une enquête douanière, l'article 12
de la loi ayant inséré à cette fin dans le Code des douanes un article 67 f
qui renvoie aux dispositions de l'article 61-1.
A contrario, il convient d'indiquer que ce régime n'est pas applicable
en cas de simple recueil des éventuelles déclarations d'une personne, par
exemple lors d'une perquisition, lors de la constatation d'une contravention par un agent de police judiciaire adjoint, et notamment un agent
de police municipale, en application du dernier alinéa de l'article 21 du
Code de procédure pénale, ou lors d'un contrôle de véhicule prévu par
l'article 78-2-2 de ce même code.
à l'occasion de l'examen du texte de transposition de la directive mesure
B, le législateur en a profité pour réécrire entièrement l'article 62, afin de
clarifier le statut, en cours d'enquête, d'une personne entendue librement
comme témoin, il apparaissait des raisons plausibles de la soupçonner de
la commission ou de la tentative de commission d'une infraction.
L'alinéa premier de l'article 62 traite de l'audition libre d'un simple
témoin, lorsqu'il n'existe aucune raison plausible de soupçonner la personne
et que celle-ci est entendue sans aucune contrainte.
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