Hors collection - L'audition libre : de la pratique à la réforme - 50

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ENJEu D'uNE prAtIquE profESSIoNNELLE

- du droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue (aucune
durée maximum n'est prévue) ;
- le cas échéant, du droit d'être assistée par un interprète ;
- du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont
posées ou de se taire ;
- de la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils
juridiques dans une structure d'accès au droit.
La circulaire d'application4 précise que la notification de ces informations
doit être mentionnée au procès-verbal. Il peut s'agir d'un procès-verbal
spécifique, ou du procès-verbal d'audition. Dans ce dernier cas, les droits
doivent être expressément notifiés à la personne concernée, après qu'elle
ait décliné son identité, dès le début de l'audition libre : mention de cette
notification est faite au début du procès-verbal d'audition, émargé par la
personne.
Les logiciels de rédaction des procédures utilisés par les services de police
(LrppN) et les unités de gendarmerie (LrpGN) ont été modifiés à cette
fin.
Le droit à l'information débute au moment de la convocation d'une
personne soupçonnée pour une audition libre. L'avant-dernier alinéa de
l'article 61-1 précise que si le déroulement de l'enquête le permet, lorsqu'une
convocation écrite est adressée à la personne en vue de son audition, cette
convocation indique l'infraction dont elle est suspectée, son droit d'être
assistée par un avocat ainsi que les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, les modalités de désignation d'un avocat d'office et les lieux où elle
peut obtenir des conseils juridiques avant cette audition.
Il n'en demeure pas moins qu'il s'agit d'une faculté laissée à la seule
appréciation des enquêteurs en fonction des nécessités de l'enquête.

appréciée à ce stade de l'enquête, mais n'impose pas d'indiquer à la personne le détail des
faits qu'elle est soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre. Lorsque la personne
est soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre plusieurs infractions, les différentes
qualifications juridiques devront lui être notifiées. Il en est de même de l'information sur la
date et le lieu présumés de l'infraction impose seulement de faire référence à une date ou à
une période de temps et à un lieu géographique (commune notamment) tels qu'ils peuvent
être appréciés à ce stade de l'enquête.
4. Circulaire du 23 mai 2014 de présentation des dispositions de procédure pénale applicables le 2 juin 2014 de la loi portant transposition de la directive 2012/13/uE du parlement
européen et du Conseil, du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des
procédures pénales.
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