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ENJEu D'uNE prAtIquE profESSIoNNELLE

Le 5° alinéa de l'article 61-1 du Code de procédure pénale prévoit que
la personne soupçonnée entendue librement peut bénéficier de l'assistance
d'un avocat au cours de son audition et le cas échéant, de sa confrontation,
dès lors que l'infraction dont elle est soupçonnée constitue un crime ou
un délit puni d'une peine d'emprisonnement (à l'instar des dispositions
de l'article 62-2 du Code de procédure pénale relatives à la garde à vue).
La circulaire d'application précise que l'assistance de l'avocat doit
également s'appliquer à l'audition des suspects dans le cadre des articles
L.234-18 et L.235-5 du Code de la route relatifs à la soumission aux
épreuves de dépistage en vue d'établir la conduite sous l'emprise de l'alcool
ou de produits de stupéfiants. Il en est de même dans le cadre des auditions
à l'issue d'un placement en rétention pour ivresse publique et manifeste de
l'article L.3341-2 du Code de la santé publique. 5
Notons en revanche que le droit à l'assistance d'un avocat ne peut être
exercé que par un suspect entendu librement au cours d'une audition
formelle, donnant lieu à un procès-verbal d'audition signé par la personne
et non en cas de simple recueil des éventuelles déclarations d'une personne,
par exemple lors d'une perquisition ou lors d'un contrôle de véhicule prévu
par l'article 78-2-2 de ce même code.
L'avocat doit être informé, comme la personne suspectée, au titre du 1°
de l'article 61-1 du Code de procédure pénale, de la qualification, de la date
et du lieu présumés de l'infraction que la personne est soupçonnée d'avoir
commise ou tenté de commettre. En outre, comme la personne gardée à
vue, il semble justifié que la personne soupçonnée puisse prendre connaissance des procès-verbaux de ses auditions et confrontations antérieures,
dans les conditions prévues par l'article 63-4-1 dernier alinéa du Code de
procédure pénale.
Le droit à l'assistance d'un avocat se limite à une assistance pendant les
auditions et les éventuelles confrontations avec d'autres personnes mises
en cause, libres ou gardées à vue, témoins ou victimes.

5. Circulaire du 19 décembre 2014 de présentation des dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la
directive 2012/13/uE du parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012 relative au
droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (accès à l'avocat dans le cadre
de l'audition libre).



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