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LE DÉVELoppEMENt DE L'AuDItIoN LIBrE
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Si l'article 61-1 5° du Code de procédure pénale ne prévoit pas expressément que la personne soupçonnée entendue librement puisse s'entretenir
avec son avocat, comme cela est prévu, par l'article 63-4 du Code de
procédure pénale, pour la personne gardée à vue, la plupart des parquets
ont donné des instructions aux services d'enquête afin que l'avocat dispose
avant l'audition du temps suffisant. Ceci peut néanmoins donner parfois
lieu à des incidents dans les enquêtes difficiles et à la rédaction d'observations par l'avocat qui sont jointes à la procédure. De plus, le refus par
l'enquêteur de l'entretien préalable de l'avocat avec son client et de l'accès
de l'avocat ou de la personne suspectée aux procès-verbaux d'auditions
antérieures peut être considéré comme une atteinte portée à l'exercice des
droits de la défense, susceptible de constituer une cause de nullité de la
procédure qu'il convient d'éviter.
II − LES PERSPECTIVES D'ÉVOLUTION
DU RÉGIME JURIDIQUE DE L'AUDITION LIBRE :
VERS LA DÉFINITION D'UN STATUT DU SUSPECT
L'instauration d'un régime de l'audition libre pose inévitablement la
question du statut du suspect. Le droit comparé apporte quelques pistes de
réflexion, nos voisins européens ayant été amenés à en définir les contours.
Ces évolutions majeures ont également conduit les services d'enquête à
dessiner de nouvelles stratégies.
A. Des évolutions souhaitables du régime de l'audition libre :
vers la reconnaissance d'un véritable statut du suspect
L'étude du droit comparé apporte des éclairages intéressant sur un
régime de l'audition sans contrainte, déjà ancien à l'étranger et qui a évolué
vers la définition d'un véritable statut du suspect6. Dans plusieurs pays
(Allemagne, Espagne, Italie, pays-Bas) la notion de suspect est totalement
distincte de celle de simple témoin. Le suspect bénéficie d'un statut juridique
complet. Le plus souvent (Espagne, Italie, pays-Bas) la terminologie et le
régime de protection évoluent lorsque l'enquête est achevée, le suspect
pouvant alors recouvrir une nouvelle appellation, « personne poursuivie »,
6. pour aller plus loin, Étude d'impact en date du 20 janvier 2014 du projet de loi
portant transposition de la directive 2012/13/uE du parlement européen et du Conseil
du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales,
20 janvier 2014.
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