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ENJEu D'uNE prAtIquE profESSIoNNELLE

avocat (interrogatoire, confrontation, certaines vérifications ou examens
qui ne pourront pas être réitérés (exemple de l'autopsie). En revanche, cet
avis n'est pas donné en cas de perquisitions ou de saisie, ces deux actes
étant considérés comme des moyens d'obtention de preuves par surprise.
L'accès aux actes de la procédure durant l'enquête est restreint à ceux
dont le suspect est amené à avoir connaissance au regard des investigations
réalisées et dont il est informé (art. 329 Cpp). Lorsque les investigations
sont terminées, le ministère public doit transmettre au suspect un avis de
conclusion de l'enquête préliminaire (art. 415 bis Cpp). L'avis contient
l'énoncé sommaire des faits pour lesquels une enquête est ouverte, les textes
de loi présumés enfreints, la date et le lieu des faits, ainsi que la mention
que les documents relatifs aux enquêtes réalisées sont déposés près le secrétariat du ministère public et que le suspect et son avocat ont la faculté d'en
prendre connaissance et d'en tirer une copie.
L'article 407 précité qui permet l'exclusion de l'avis d'inscription, liste les
infractions les plus graves (atteintes à l'État et à la souveraineté, terrorisme,
association de type mafieux et infractions associées (meurtre, vol aggravé,
etc.), extorsion par séquestration de personne, trafic d'armes de guerre,
stupéfiants, etc.) mais aussi le cas des infractions commises en flagrance
ou des infractions multiples générant un très grand nombre d'auteurs ou
de victimes. C'est ensuite que le parquet décide de la suite à donner à la
procédure (classement, poursuite devant le tribunal, procédure abrégée).
S'il décide de poursuivre (c'est seulement à compter de ce moment que l'on
considère juridiquement en Italie qu'il exerce l'action publique), il notifie
alors au suspect les infractions qu'il a retenues, l'intéressé devenant alors
« prévenu ou mis en examen ». Ces chefs d'imputation seront ensuite validés
par le juge de l'audience préliminaire.
En Allemagne, sont applicables les dispositions de l'article 136 du Code
de procédure pénale qui concernent le premier interrogatoire du mis en
cause, que cet interrogatoire soit mené par un juge, un membre du parquet,
ou un fonctionnaire de police (article 163a Stpo). Doivent être notifiés au
mis en cause les faits qui lui sont imputés et les dispositions pénales applicables. L'intéressé doit être averti que la loi l'autorise à s'expliquer sur les
faits qui lui sont reprochés ou à ne faire aucune déclaration, et qu'à tout
moment, y compris avant l'interrogatoire, il peut consulter un avocat de son
choix. Il faut aussi l'avertir de la possibilité de demander des actes visant à
recueillir des preuves à sa décharge. Le cas échéant, il est également averti
de la possibilité de s'exprimer par écrit, et de tenter une conciliation. Si le



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