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LE DÉVELoppEMENt DE L'AuDItIoN LIBrE

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mis en cause est en état d'arrestation (GAV), les dispositions de l'article 136
(Stpo) sont complétées par celles de l'article 114b. La personne mise en
cause qui se trouve en état d'arrestation (« der verhaftete Beschuldigte »)
doit être informée sans délai et par écrit de ses droits dans une langue
qu'elle comprend.
L'information sur ses droits doit indiquer à la personne mise en cause
qu'elle doit être présentée sans délai, et au plus tard le lendemain de son
arrestation, au tribunal chargé de l'entendre et de décider sur la poursuite
de sa privation de liberté ; qu'elle a le droit de s'exprimer sur les faits qui lui
sont reprochés ou bien de garder le silence ; qu'elle peut demander le recueil
d'éléments de preuves à décharge ; qu'à tout moment de la procédure, y
compris avant son audition, elle peut consulter un avocat de son choix ;
qu'elle a le droit de demander à être examinée par un médecin de son
choix ; qu'elle peut informer un membre de sa famille ou une personne de
confiance, dans la mesure où cela ne met pas en péril le succès des investigations en cours ; si elle est de nationalité étrangère, il faut l'informer qu'elle
peut exiger que la représentation consulaire de son État d'appartenance soit
avisée, et faire parvenir des informations à celle-ci.
La loi du 2 juillet 2013 a ajouté, s'agissant des mis en cause arrêtés par
la police, un certain nombre de droits à l'article 114b :
- le droit de demander, si les conditions légales sont réunies, la désignation
d'un avocat d'office ;
- le droit de demander des informations ou des copies de pièces dans les
conditions prévues par l'article 147 paragraphe 7 Stpo ;
- le droit d'exercer différents recours contre une décision de placement
en détention provisoire ;
- le droit de contester en justice les décisions et mesures prises par l'administration pénitentiaire durant son incarcération ;
- le droit d'accès au dossier de l'avocat ;
- le droit de demander l'intervention d'un interprète ou d'un traducteur.
En Italie, la personne arrêtée est informée des raisons pour lesquelles
elle est placée en garde à vue, de son droit de garder le silence, du droit de
ne pas s'auto-incriminer, du droit à bénéficier de l'assistance d'un avocat
et du droit de faire prévenir un proche. En vertu de l'article 415bis Cpp, la
personne suspecte dispose aussi du droit de consulter les pièces du dossier,
au plus tard lors de la clôture de l'enquête. (388, 415 bis Cpp). En effet,
durant l'enquête, le ministère public peut décider de retirer certaines pièces



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