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L'appréciation de l'audition libre
par l'autorité de poursuite
pierre Gagnoud
Docteur en droit, procureur de la République
près le tribunal de grande instance de Moulins
La loi du 14 avril 2011 instituant l'audition libre et la loi du 27 mai 2014,
transposant la directive 2012/13/uE du parlement européen et du Conseil
du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, ont renforcé les droits de la défense de la personne suspectée
entendue librement en dehors d'une procédure de garde à vue, notamment
en lui accordant depuis le 2 juin 2014 le droit de bénéficier de certaines
informations sur la procédure et depuis le 1 er janvier 2015 celui d'être
assistée par un avocat. S'il est sans aucun doute encore trop tôt pour
mesurer complètement l'impact de ces nouvelles dispositions sur l'organisation de l'enquête et l'élaboration progressive d'un régime commun
du suspect en france, certaines dispositions pouvant toujours susciter des
interrogations théoriques et pratiques, il apparaît néanmoins possible de
dégager quelques lignes de force quant à la manière dont les praticiens de
l'enquête se sont appropriés ces nouveaux textes.
1. toute interrogation sur les droits de la défense au cours de la phase
d'enquête est inexorablement liée au nécessaire équilibre entre la nécessité
de répondre à l'exigence de recherche efficace de la vérité et les exigences
des droits de la défense, véritables garde fous qui viennent nous rappeler
qu'en matière judiciaire la fin ne pourra jamais justifier les moyens. En
vingt ans à peine, les droits de la défense ont envahi le champ de l'enquête
très en amont de la phase judiciaire du procès pénal. Les annotations sous
les articles du Code de procédure pénale relatives à l'enquête étaient un
quasi-désert jurisprudentiel. Les décisions d'annulation, rarissimes, étaient
observées comme des ovnis juridiques tant la jurisprudence de la Cour
de cassation était conservatrice. Ainsi, le pénaliste averti conserve en
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