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L'ApprÉCIAtIoN DE L'AuDItIoN LIBrE

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L'expression finalement retenue de « conduite sous contrainte par la force
publique » est sans aucun doute celle qui recouvre le plus exactement la
réalité juridique. Elle implique nécessairement une appréhension, c'est-àdire une prise au corps, qui se poursuit par un transfert vers le commissariat
ou l'unité de gendarmerie6. Cette terminologie apparaît certainement plus
appropriée que la notion d'interpellation, à laquelle il a pu être fait référence
lors des débats parlementaires, mais qui ne figure pourtant dans aucune
disposition du Code de procédure pénale relative à l'enquête. Elle relève
davantage de la terminologie policière et recouvre des réalités juridiques
bien différentes : de la simple demande d'explication, à la sommation
d'avoir à répondre à une interrogation7, de justifier d'une situation, d'un
comportement, de documents administratifs ou de son identité, jusqu'à
l'arrestation proprement dite. Ainsi, le simple usager de stupéfiants ou
le voleur à l'étalage, qui aura la malencontreuse idée de prendre la fuite
avant d'être rattrapé et appréhendé, n'aura pas vocation à être placé en
garde à vue si, revenu à de meilleurs sentiments, il accepte d'accompagner
librement les forces de l'ordre dans leurs locaux. Dans cet esprit, l'utilisation
des entraves, le temps de s'assurer de la maîtrise sur les lieux d'un individu
peu coopérant, et de procéder à une palpation de sécurité, ne conditionnera
pas davantage une garde à vue si la personne interpellée, une fois calmée et
démenottée, finit par accepter de suivre librement les agents. Sous réserve
de l'interprétation qui en sera faite par la jurisprudence, les textes introduisent ainsi une coercition graduée de laquelle découleront des régimes
juridiques distincts. on comprend parfaitement l'objectif recherché par le
législateur, de rendre véritablement subsidiaire le recours à la garde à vue,
en y préférant l'audition libre. restait à savoir comment la subtilité du texte
allait être reçue, comprise et appliquée sur le terrain, notamment dans le
feu de l'action d'une interpellation au cours de laquelle la sécurisation du
suspect, des agents et de l'environnement immédiat demeure la première
priorité. De fait, l'appréciation du cadre juridique vient souvent après. Avec
un peu plus de trois années de recul, il convient d'observer que les premiers
tâtonnements et les quelques erreurs de procédure ayant donné lieu ici ou là
à des décisions d'annulation − en nombre assez limité il est vrai − ont laissé
place à une plus grande maîtrise.

2. Le bilan depuis l'entrée en vigueur de l'audition libre
11. La baisse continue des gardes à vue. Le nombre de gardes à vue
comptabilisées pour les crimes et délits non routiers a chuté de 37,8 %
6. p. Gagnoud, L'enquête préliminaire et les droits de la défense, thèse Nice, 1998,
n° 24 et suivants.
7. Définition proposée par le Littré.



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