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L'ApprÉCIAtIoN DE L'AuDItIoN LIBrE
65
Gendarmerie
Variation
2009
2010
2011
2012
2013
2014
nationale
2009-2014
Nombre de gardes
à vue tous crimes
123.781 106.003 90.994 75.377 79.031 80.903 -42.878
et délits non routiers
Variation (%)
-
-14,4 -14,2 -17,2
4,8
4,2
-34,6
Rapport gardes
à vue / mis en causes
35,2
30,8
24,2
19
19,8
19,3
-15,9
tous crimes et délits
non routiers (%)
Les gardes à vue de 2009 à 2014 en France métropolitaine par la gendarmerie nationale
pour les crimes et délits non routiers selon les indicateurs de l'observatoire national de la
délinquance et des réponses pénales.
12. Le positionnement des parquets. Les parquets font toujours preuve
d'une grande réticence à délivrer des instructions écrites et générales visant
à définir, au-delà des simples critères légaux, des hypothèses devant justifier
un placement en garde à vue ou plutôt une audition libre en fonction de la
nature des infractions, de leur gravité, de leur réitération ou de la personnalité de leur auteur. pourtant la tentation pourrait être grande, ne serait-ce
qu'en raison des sollicitations régulières des services de police et de gendarmerie à l'occasion des comptes rendus téléphoniques à la permanence du
parquet pour des affaires particulières ou plus largement lors des réunions
organisées avec les officiers de police judiciaire du ressort ou leurs chefs
de service. on ne rencontre plus guère de revendications en ce sens, y
compris dans les contentieux de masse comme celui de la délinquance
routière, afin par exemple de déterminer un seuil de déclenchement de
la garde à vue en fonction du degré d'alcoolisation. Le discours soigneusement répété par les parquets est que le placement en garde à vue reste
et demeure une prérogative exclusive de l'officier de police judiciaire, le
procureur de la république ayant seul la responsabilité de son contrôle,
de sa levée éventuelle ou de sa prolongation. Si des échanges constants ont
bien évidemment lieu à propos des orientations souhaitées par le parquet,
dans le respect scrupuleux de la lettre de la loi et des exigences de nécessité
et de proportionnalité, ils ne sauraient conduire le procureur à livrer aux
enquêteurs des solutions clé en main, ce qui serait contraire à l'esprit de la
loi de réaliser une appréciation in concreto des situations.
13. pour autant, les magistrats du parquet demeurent toujours à l'écoute
des officiers de police judiciaire et jouent pleinement leur rôle de contrôle
et de conseil à l'occasion d'affaires particulières menées dans le cadre de
l'enquête préliminaire, lorsque la perspective d'une garde à vue se dessine. Il
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