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L'ApprÉCIAtIoN DE L'AuDItIoN LIBrE
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qui n'avait pas initialement paru indispensable aux yeux de l'enquêteur.
à l'évidence cette autocensure présente des ressorts multiples qui ne se
limitent pas à une application libérale et zélée de la loi. D'autres explications
doivent être prises en compte, comme la lourdeur matérielle et procédurale
jugée toujours plus excessive de la garde à vue, sans doute aussi une certaine
forme de démobilisation, en lien avec la crise des effectifs dans les unités de
police judiciaire, voire la crainte de mal faire et d'engager sa responsabilité.
B. L'élaboration progressive d'un véritable statut du suspect
15. Lorsqu'on essaie d'aborder à froid la question des droits de la défense
dans cette phase si particulière de la procédure pénale, on conçoit aisément
que leur étendue ne peut être envisagée de la même manière que dans
la phase juridictionnelle du procès pénal. En s'interrogeant sur le critère
pertinent de leur déclenchement, on constate un glissement de la privation
de liberté vers la notion d'accusation en matière pénale (1). Le nouveau
régime de l'audition libre du suspect en est désormais l'exemple topique (2).
1. De la privation de liberté à l'existence d'une accusation
en matière pénale.
16. La privation de liberté : un critère insuffisant. Il suffit de se pencher
quelques instants sur le passé, pour se rendre compte que la question des
droits de la défense pendant l'enquête ne va pas de soi. Historiquement,
l'octroi de « garanties » − on ne parle pas encore de droits de la défense −
est lié à l'existence d'une contrainte, voire d'une privation de liberté. Ces
garanties sont liées à la durée de la rétention, au respect du formalisme et au
contrôle qu'exerce l'autorité judiciaire et en premier lieu le parquet. Elles
ne reposent pas sur l'exercice de droits subjectifs, mais sur un devoir de
légalité dans la procédure et de probité de celui qui a en charge l'enquête
pénale. par la suite le développement des droits de la défense proprement
dits, à travers les lois de procédure pénale successives, est tout entier lié à la
privation de liberté : introduction du droit au médecin comme premier droit
subjectif9, droit à un entretien avec l'avocat à la fin de la 20e heure10, puis dès
la première heure11, enfin présence du conseil pendant les auditions12. Le
critère de la privation de liberté apparaît pourtant quelque peu insuffisant,
puisque les droits de la défense stricto sensu, ne concernaient jusqu'à présent
9. Loi du 4 janvier 1993.
10. Loi du 24 août 1993.
11. Loi du 15 juin 2000.
12. Loi du 14 avril 2011.
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