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L'ApprÉCIAtIoN DE L'AuDItIoN LIBrE
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des droits du suspect entendu librement sur celui du gardé à vue a mis fin
à l'obligation imposée par la Cour de cassation19 de placer en garde à vue
un mineur interpellé et accompagné même sans contrainte jusqu'au service
de police ou de gendarmerie.
20. Un statut très hétérogène. Ces nouvelles dispositions participent
certainement de la construction progressive d'un statut du suspect en droit
français. Ce statut demeure toutefois assez disparate : en effet, si le nouveau
régime de l'audition libre concerne toutes les infractions, en revanche le droit
d'accès à l'avocat n'est pas ouvert de manière inconditionnelle au suspect
libre pour tout type d'infraction. Seules deux hypothèses sont envisagées,
en premier lieu les crimes, mais chacun s'accorde à considérer qu'il s'agit
d'une pure hypothèse d'école, et en second lieu les délits punis d'emprisonnement, c'est-à-dire ceux susceptibles de provoquer une bascule vers une
garde à vue. à vrai dire, on ne comprend guère ce distinguo au regard du
glissement décrit plus haut vers le concept d'accusation en matière pénale,
sauf évidemment à prendre en compte l'impact financier de la réforme en
matière d'aide juridictionnelle. Ainsi, le suspect entendu librement pour
un outrage à personne chargée d'une mission de service public ne bénéficiera pas de l'assistance d'un avocat, ce délit n'étant puni que d'une simple
d'amende, contrairement à celui qui est entendu pour un outrage à personne
dépositaire de l'autorité publique, infraction pour laquelle une peine de
6 mois d'emprisonnement est encourue, alors même que les déclarations
du premier peuvent être tout aussi incriminantes que celles du second.
or est-ce bien la peine encourue qui doit déterminer le déclenchement de
l'assistance d'un avocat à ce stade ? par ailleurs, la nature et le quantum
de la peine encourue ne sont pas toujours en lien avec la complexité
de l'infraction, laquelle justifierait sans doute conseil et assistance. 20
II − L'AUDITION LIBRE SOURCE D'INTERROGATIONS
THÉORIQUES ET PRATIQUES
21. Hormis la question du coût et de la logistique qu'ils engendrent, ces
nouveaux droits ne soulèvent guère d'opposition de principe si on se place
19. Cass. Crim. 6 novembre 2013, n° 13-84.320 (nullité de l'audition libre d'un mineur
interpellé ayant accepté d'accompagner les policiers aux services).
20. Les codes de l'urbanisme, du travail, de la consommation ou des sociétés foisonnent
de délits complexes et non punis d'emprisonnement qui n'ouvriront pas droit à l'assistance
d'un avocat.
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