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ENJEu D'uNE prAtIquE profESSIoNNELLE

du point de vue des exigences européennes qui s'imposent à nous, l'esprit
de la loi étant d'encadrer au mieux des déclarations pouvant présenter un
caractère incriminant pour la suite de la procédure. toutefois, il ne faut pas
éluder les réserves et les interrogations pratiques qui subsistent sur le terrain.
Le nouveau dispositif de l'audition libre a accru la complexité du système
en favorisant l'éclatement du régime de l'audition pendant l'enquête (A) et
considérablement alourdi le formalisme de la procédure (B).

A. L'éclatement du régime de l'audition pendant l'enquête
1. Des systèmes de bascule relevant d'une improbable
casuistique
22. La fin d'un système binaire. L'enquête pénale ne connaissait jusqu'à
présent que deux types d'audition : l'audition sous le régime de la garde
à vue, coercitive, encadrée dans sa durée et déclenchant l'ouverture d'un
certain nombre de droits de la défense, et l'audition réalisée en dehors d'une
garde vue, sans contrainte et soumise à un formalisme simplifié. or le terme
d'audition recouvre des réalités bien différentes et peut indifféremment
s'appliquer à la victime, au simple témoin ou au suspect, la notion d'interrogatoire demeurant l'apanage du juge d'instruction et des juridictions
de jugement. par touches successives, la loi du 14 avril 2011 et celle du
27 mai 2014 ont contribué à faire éclater le régime juridique de l'audition
pendant la phase d'enquête, si bien qu'il n'existe aujourd'hui pas moins de
cinq formes d'audition à ce stade de la procédure, soumises à des régimes
juridiques différents dans lesquels la contrainte n'est plus indissolublement
attachée à la qualité de suspect. Autant de chausse-trappes pour l'enquêteur
et donc de risques d'annulation de la procédure, si on ajoute le passage
possible ou obligatoire selon les cas d'un statut à l'autre, par des systèmes
de bascule dont la complexité n'a d'égale que la lourdeur. Le tableau qui
figure ci-après en est l'illustration.



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