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L'AuDItIoN LIBrE : DE LA prAtIquE à LA rÉforME

L'audition libre peut conduire à lever le soupçon mais aussi à faciliter
l'aveu en raison de l'absence de contrôle puis du peu de contrôle et de
garanties dont elle a été longtemps assortie. Il est clair, que l'audition libre
était une procédure d'évitement ou de contournement des garanties successives apportées à la personne placée en garde à vue. Il fallut attendre la
transposition par la loi du 27 mai 2014 de la directive n° 2012/13/uE sur le
droit à l'information dans le cadre des procédures pénales et de la directive
n° 2013/48/uE du 22 octobre 2013 pour prévoir que la personne entendue
librement, mais qui est soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre
un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, soit informée de
ses droits. Depuis le 1er janvier 2015, l'assistance d'un avocat fait partie des
droits de celui qui est auditionné sans contrainte sans entacher la possibilité
de mettre fin à tout moment à cette audition.
En termes de garanties des droits fondamentaux et de consécration d'un
statut de suspect, aux côtés du statut de témoin assisté et du statut de mis
en examen, l'avancée est considérable. Le Conseil constitutionnel, il faut
le rappeler, dans sa décision sur qpC du 18 novembre 2011 liait le droit
à l'assistance d'un avocat à la contrainte pesant sur la personne dans le
cadre d'une garde à vue et non à la simple suspicion pouvant conduire
à une audition libre. Dans une réserve d'interprétation le Haut Conseil
indiquait cependant : « toutefois, le respect des droits de la défense exige
qu'une personne à l'encontre de laquelle il apparaît, avant son audition
ou au cours de celle-ci, qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner
qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction pour laquelle elle
pourrait être placée en garde à vue, ne puisse continuer à être entendue
librement par les enquêteurs que si elle a été informée de la nature et de la
date de l'infraction qu'on la soupçonne d'avoir commise et de son droit de
quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie... ». plusieurs
auteurs n'ont pas manqué de faire observer qu'une telle position n'était pas
conforme à l'article préliminaire du Code de procédure pénale indiquant
dans son paragraphe III, alinéa 2 que le droit à être assisté d'un avocat
bénéficie non seulement à celui qui est poursuivi mais aussi à celui qui est
simplement suspecté.
Le principal apport de la loi du 27 mai 2014 est d'offrir un vrai statut
au suspect au cours de l'enquête et précisément de mettre un terme au lien
existant jusqu'alors entre contrainte et droits de la défense. En outre, la
personne entendue librement n'ignore plus jusqu'à son audition les raisons
pour lesquelles elle est convoquée. En effet, toute convocation en vue d'une
audition libre doit faire l'objet aux termes de l'article 61-1 du Code de
procédure pénale de nombreuses mentions y compris la qualification de
l'infraction dont la personne est soupçonnée.



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