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L'ApprÉCIAtIoN DE L'AuDItIoN LIBrE
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du liant30, qu'à la lourdeur de l'organisation qui lui est accolée et peut
ralentir de manière substantielle la bonne marche de l'enquête. Même
si cela n'est pas une obligation légale à ce stade, les services d'enquête
convoquent le plus souvent le mis en cause en l'informant explicitement
de son droit de bénéficier de l'assistance d'un avocat.31 Seuls les mis en
cause « avertis » viennent directement avec leur avocat, mais cette hypothèse
reste très exceptionnelle. parmi ceux qui souhaitent un avocat, la plupart
demandent le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sauf urgence signalée justifiant le bénéfice de la commission d'office, il est évident dans le cas où le
demandeur à l'aide juridictionnelle n'a pas fait les démarches préalables
à son audition, que celle-ci devra par la force des choses être reportée
de plusieurs semaines, voire de plusieurs mois, le temps qu'au moins le
bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire soit accordé, ce qui ralentit
inévitablement l'enquête. Il semblerait même que certains enquêteurs ont
pris l'habitude de demander au mis en cause de les informer du bon accomplissement de leurs démarches, ce qui illustre la perte de contrôle du policier
ou du gendarme sur l'organisation et le temps de son enquête. En outre,
qu'en sera-t-il si le suspect joue la montre ou ne donne aucune suite à ses
engagements ?
29. L'intervention résiduelle des avocats. pour le moment, l'écrasante
majorité des mis en cause ne souhaite pas bénéficier de l'assistance d'un
avocat à ce stade, ce qui peut s'expliquer par la crainte vraie ou supposée
que son intervention va alourdir inutilement le cours de l'audition, le
pénaliser financièrement ou est inutile compte tenu du faible enjeu de
l'affaire. Culturellement aussi, cette habitude n'est pas encore prise comme
en matière de garde à vue. Depuis 1er janvier 2015, la pratique montre
que les avocats interviennent dans moins d'une audition libre sur dix32
et la parution du décret du 11 mars 201533 étendant le bénéfice de l'aide
juridictionnelle ne semble pas avoir changé la donne, même si nous ne
disposons pas à ce jour d'un recul suffisant. on observe à cet égard que les
questions liées à la présence de l'avocat pendant l'audition libre ne sont pas
30. Si l'image de l'avocat qui bloque, obstrue, ralentit et la crainte d'une audition entièrement préparée à l'avance demeurent présentes chez les enquêteurs, néanmoins nombreux
sont ceux qui considèrent que son rôle d'auxiliaire de justice est susceptible au contraire de
favoriser les explications du mis en cause et d'apporter une vraie plus-value par la communication de pièces ou de témoignages.
31. Dans la mesure où l'audition libre est réservée aux dossiers simples, les hypothèses
où les nécessités de l'enquête commandent de ne pas faire figurer la nature et les motifs
dans la convocation demeurent en réalité limitées.
32. Moins d'une audition libre sur vingt dans les petites villes ou à la campagne.
33. Décret n° 2015-271 du 11 mars 2015 relative à la rétribution des interventions des
avocats au titre de l'aide juridique.
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