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ENJEu D'uNE prAtIquE profESSIoNNELLE
foncièrement différentes de celles liées à son intervention en garde à vue,
mais sont même amplifiées. Ainsi, même lorsque le mis en cause entendu
librement souhaite le bénéfice de l'assistance d'un avocat, l'intervention
effective de ce dernier sera moins dictée par l'importance des enjeux
judiciaires que par les réalités pratiques et d'organisation. Si la présence
de l'avocat est sans aucun doute plus forte dans les grands centres urbains
en raison des facilités de déplacement et de l'organisation de permanences
pénales structurées, la réalité est que nombre d'unités de gendarmerie situées
en zone rurale n'ont plus vu un avocat depuis des années. De ce point de
vue, la loi a apporté que des garanties formelles pour mettre en conformité
notre droit interne avec les exigences des directives européennes. une fois
de plus, le risque est que ce dispositif ne bénéficie qu'aux délinquants
« vieux routiers » de la procédure pénale. à ce jour donc, la réforme n'a pas
eu d'impact majeur dans le quotidien, mais on peut légitimement craindre
si la demande d'avocat se généralise, que la durée des enquêtes se prolonge
de manière excessive au détriment de l'organisation des services de police
et de gendarmerie, de la célérité de l'enquête et d'une bonne administration
de la justice.
30. Le risque contenu d'une augmentation des gardes à vue. En
encadrant davantage les conditions de la garde à vue et en découplant
l'interpellation de cette mesure de rétention, la loi du 14 avril 2011 avait
clairement entendu faire diminuer le nombre de gardes à vue. La tentation
pouvait être grande chez les enquêteurs de préférer la garde à vue à
l'audition libre, finalement guère plus contraignante sur le plan procédural,
mais au combien plus souple pour l'organisation du temps d'audition.
Certains syndicats policiers prédisaient d'ailleurs une nouvelle explosion
des gardes à vue dont le cadre juridique était jugé plus fiable34. Menace ou
pas, ce risque a d'emblée été pris en considération par les parquets. à notre
connaissance, si aucune instruction écrite et générale a été donnée par les
procureurs de la république afin de favoriser l'audition libre sur la garde
à vue, en revanche a été affirmé solennellement dans le cadre de l'exercice
légitime de la direction et du contrôle de la police judiciaire, qu'il était
hors de question que la réforme de l'audition libre conduise à une hausse
du nombre de gardes à vue, en anéantissant l'évolution entamée depuis
plusieurs années. force est de constater que ce pari demeure tenu.
34. Cf. « La réforme de la garde à vue. Entretien avec patrice ribeiro », in Notes et synthèse
de l'Institut pour la Justice, n° 29, oct. 2014.
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