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ENJEu D'uNE prAtIquE profESSIoNNELLE

Dans le Code d'instruction criminelle de 1808, l'avocat brillait par son
absence puisqu'il n'était présent que lors du jugement. Il fait son entrée
dans le cabinet du juge d'instruction par la loi du 8 décembre 1897 dite loi
Constans. Mais, la phase policière de l'enquête reste un bastion protégé.
parallèlement à l'instauration du contradictoire devant ce magistrat se
développe une pratique policière déplaçant le lieu de l'interrogatoire de la
personne suspectée du bureau du magistrat vers les locaux de police. on
assiste à une rupture d'équilibre qui « produit » une mainmise de la police
sur le déroulement des investigations, au détriment du juge, notamment
quant au pouvoir d'interroger la personne suspectée5. La garde à vue est
créée, ainsi héritée d'une pratique policière illégale.
Sa principale raison d'être était d'éviter la présence de l'avocat lors de
l'interrogatoire de la personne suspectée et il était contestable que la phase
d'enquête, fondamentale pour l'avenir du procès, ne soit soumise à aucune
règle accordant des droits au suspect.
Elle ne recevra une base légale expresse que par la loi du
31 décembre 19576.
Inscrite dans le Code de procédure pénale de 1959, la garde à vue devient
une phase officielle de la procédure pénale française, mais, ce n'est qu'en
19937 que l'avocat y fait son entrée et ce, seulement à la 20e heure, et près
d'un siècle après avoir été autorisé à pénétrer en catimini dans le cabinet du
juge d'instruction. Différentes lois8 ont, par la suite, modifié son régime.
3. La réforme fondamentale est celle du 14 avril 20119, mais loin de
pouvoir s'enorgueillir d'avoir pris l'initiative de mettre en place des droits
de la défense effectifs au sein de la garde à vue, la france s'est vue imposer
5. M. Lemonde, Police et justice, Étude théorique et pratique des rapports entre la
magistrature et la police judiciaire, thèse, université de Lyon-III, 1975.
6. J.-H. robert, « Le péché originel de la Saint Sylvestre 1957 », RD pén. 2010, p. 1.
7. Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, n° 93-2.
8. La loi n° 2000-156 du 15 juin 2000 renforce les droits de la défense du gardé à vue en
instaurant le droit au silence et un dispositif d'information des suites données à l'affaire. à
rebours, la loi n° 2002-307 du 4 mars 2002 assouplit les conditions de placement en garde
à vue et la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure marque l'abrogation de la notification du droit au silence. La loi du 9 mars 2004 instaure l'intervention de
l'avocat dès le début de la mesure de la garde à vue et au début des prolongations et la loi
du 5 mars 2007 met en place l'enregistrement audiovisuel de certains interrogatoires de
personnes placées en garde à vue.
9. Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011.



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