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ENJEu D'uNE prAtIquE profESSIoNNELLE

La garde à vue sous le sceau des droits de la défense, l'interrogatoire
du suspect sans avocat pouvait toujours être effectué dans le cadre d'une
audition libre, dès lors qu'aucune contrainte n'avait été exercée contre ce
dernier. L'audition libre était née, comme la garde à vue, d'une pratique
policière non encadrée par la loi et restait même après la loi du 14 avril 2011,
une des dernières zones d'ombre de la procédure pénale française. or,
ce vide législatif suscite des critiques légitimes à un moment où la phase
d'enquête était celle qui permettait dans la plupart des cas, la constitution
du dossier de la procédure et alors que la pratique de l'audition libre est
devenue majoritaire en 2009 par rapport à celle de la garde à vue14.
5. C'est pourquoi, sous une impulsion supra-nationale, le législateur
français a créé un statut légal du suspect libre (II), après une tentative
avortée en 2011 (I), ce nouveau statut amène à divers questionnements et
la pratique qui va en découler reste encore floue.

I - L'AUDITION LIBRE : LA DIFFICULTÉ DE RÉFORMER
6. La prise de conscience de la nécessité d'encadrer légalement le
mécanisme de l'audition libre s'est faite dès la loi du 14 avril 2011 portant
réforme de la garde à vue (A), mais, l'échec de la création d'un statut légal
du suspect libre, n'a pourtant pas empêché la subsistance du mécanisme
de l'audition libre (B).

A. L'institutionnalisation avortée de l'audition libre
7. La réforme de la garde à vue : institutionnaliser l'audition libre ?
Lors de la réforme de la garde à vue, objet d'un véritable feuilleton
judiciaire15, s'est posée la question de l'encadrement de l'audition libre : le
législateur conscient des dérives que pouvait entraîner l'existence de cette
mesure ex nihilo, a tenté de l'institutionnaliser.
Il était prévu dans le projet de loi que la personne à l'encontre de laquelle
il existait une ou plusieurs raisons de soupçonner qu'elle avait commis ou
14. La criminalité et la délinquance constatées en France en 2009, La documentation
française, cité par H. Vlamynck, « Approche policière pratique du projet de loi relatif à la
garde à vue », AJ Pénal 2010, p. 474.
15. C. Ghrénassia, préc.



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