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L'ApprÉCIAtIoN DE L'AuDItIoN LIBrE
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tenté de commettre une infraction, et qui n'était pas placée en garde à vue,
pouvait faire l'objet d'une audition libre à la condition qu'elle ait donné
son acquiescement au mécanisme16.
8. L'acquiescement, critère de l'audition libre. Cette version du texte,
permettait donc d'auditionner une personne suspectée sans qu'elle soit
assistée d'un avocat. De manière contradictoire, la participation volontaire
de la personne soupçonnée à l'œuvre de justice entraînait l'éviction de ses
droits à être assistée par un avocat. L'institutionnalisation d'un tel procédé
paraissait encore plus stupéfiante au moment où la loi du 14 avril 2011
permettait (enfin !) l'instauration d'un véritable rôle de l'avocat lors de
l'enquête policière et précisément en garde à vue17. La proposition ne
manquait donc pas d'être incongrue notamment au regard des exigences
posées par la Cour européenne des droits de l'Homme et cela avait été
souligné par le professeur Sudre lors de la table ronde qui avait permis de
préparer la loi en question18.
Le projet de loi, dans son article 1er, prévoyait ainsi, que la garde à vue
devienne subsidiaire dès lors que la personne consentait à être auditionnée
par les services de police ou de gendarmerie19.
9. L'abandon du dispositif. Ce dispositif fut finalement abandonné lors
de la navette parlementaire, ce dont certains parlementaires se réjouirent20
16. projet de loi AN n° 2855, relatif à la garde à vue, XIIIe législature, enregistré à la
présidence de l'Assemblée nationale le 13 octobre 2010, art. 1er.
17. Ce non-sens était d'ailleurs mis en exergue par un auteur qui soulignait que « si
la présomption d'innocence commande en principe de ne pas priver de liberté le suspect,
comment les droits de la défense - qui sont le corollaire de cette présomption profiteraientils aux seules personnes qui abdiquent leur liberté en n'acceptant pas l'audition libre ? »,
E. Mathias, « pour une loi des suspects libres (à propos du projet de loi relatif à la garde
à vue », Droit pénal 2011, étude 6.
18. « L'audition libre telle qu'elle est prévue par le texte n'est pas compatible avec les
différentes jurisprudences dans le sens où ce dispositif permettra d'échapper à l'application
des garanties posées par l'article 6 de la Convention européenne (..) Si la philosophie du
projet de loi vise par le biais de l'audition libre à empêcher l'application des garanties dont
doivent bénéficier les personnes gardées à vue, alors la disposition est assez radicalement
contraire au droit européen » - Annexe 1, rapport A.N. n° 3040, enregistré à la présidence
le 15 décembre 2010, p. 273.
19. rapport n° 3040 fait au nom de la commission des lois par philippe Gosselin, p. 42.
20. « En abandonnant l'improbable, que dis-je, l'abominable audition libre, vous avez
fait un geste, monsieur le ministre, qui nous est allé droit au cœur » Intervention d'H. de
Charrette, AN, 18 janv. 2011, cité par E. Mathias, préc.
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