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ENJEu D'uNE prAtIquE profESSIoNNELLE

alors que d'autres, et non des moindres21, déplorèrent que l'encadrement
de l'audition libre, et l'intervention de l'avocat lors de l'enquête pénale et
avant toute contrainte ne soit pas étudié plus avant.
10. L'intervention a minima du Conseil constitutionnel pour pallier
le silence de la loi22. Mais, rapidement la subsistance du mécanisme de
l'audition libre a été contesté et a donné lieu à deux questions prioritaires
de constitutionnalité.
Ainsi, le 18 novembre 201123 et le 18 juin 201224, le Conseil constitutionnel était interrogé sur la constitutionnalité des articles 62 et 78 25 du
Code de procédure pénale, concernant l'audition des témoins et dont une
interprétation a contrario de l'alinéa 2 permettait la pratique d'une audition
libre de fait.
Les requérants faisaient valoir que les articles précités en subordonnant
l'octroi des droits de la défense et donc l'assistance de l'avocat à un critère
de contrainte et non à celui du soupçon conformément à la jurisprudence
constante de la Cour européenne des droits de l'Homme méconnaissaient
le respect des droits de la défense garanti notamment par l'article 16 de la
Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen.
Mais, les Sages déclaraient ces dispositions conformes à la Constitution
et affirmaient que :
« Si le respect des droits de la défense impose, en principe, qu'une personne
soupçonnée d'avoir commis une infraction ne peut être entendue, alors
qu'elle est retenue contre sa volonté, sans l'assistance effective d'un avocat,
cette exigence constitutionnelle n'impose pas une telle assistance dès lors
21. « L'idée profonde et essentielle est que toute personne suspectée d'avoir commis une
infraction, qu'elle soit ou non placée en garde à vue doit pouvoir bénéficier de l'assistance de
l'avocat, si elle le demande. C'est aussi simple que cela ! » Intervention de robert Badinter,
Sénat 8 mars 2011, cité in E. Mathias, précité.
22. E. Daoud et C. Ghrénassia, « Audition libre : le soleil se lève à l'est », Constitutions
2013, p. 67.
23. Cons. constit. 18 novembre 2011, n° 2011-191/194/195/196/197 qpC.
24. Cons. constit. 18 juin 2012, n° 2012-257 qpC, cons. n° 8 et 9.
25. Ces textes indiquaient que : « Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune
raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction
ne peuvent être retenues que le temps strictement nécessaire à leur audition, sans que cette
durée ne puisse excéder quatre heures. S'il apparaît, au cours de l'audition de la personne,
qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un
crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, elle ne peut être maintenue sous la
contrainte à la disposition des enquêteurs que sous le régime de la garde à vue ».



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