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ENJEu D'uNE prAtIquE profESSIoNNELLE

13. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme
et l'anachronisme du mécanisme de l'audition libre. Contrairement
au Conseil constitutionnel français, la Cour européenne des droits de
l'Homme rappelait dans ses décisions que l'existence des droits de la
défense ne dépend pas de l'exercice d'une contrainte sur le suspect mais
d'une « accusation », de telle sorte, que le droit à l'assistance d'un avocat
devait être reconnu à la personne mise en cause dès qu'existent des éléments
suffisants de soupçons28.
plus avant, la Cour européenne des droits de l'Homme condamnait
l'ukraine, dans une affaire Grinenko c/ Ukraine29, dans laquelle le requérant
auditionné comme « témoin » s'était auto-incriminé, sans être assisté d'un
avocat, et sans s'être vu notifier son droit de garder le silence30.
14. L'impulsion nouvelle du droit de l'Union européenne. De son
côté, le droit de l'union européenne est devenu vecteur de réformes de la
procédure pénale. L'union européenne est dans une démarche progressiste, au-delà du cadre des mécanismes de coopération judiciaire pénale
et pour ce faire, les systèmes répressifs nationaux se doivent d'évoluer.
L'européanisation de la procédure pénale française, ancien bastion de la
souveraineté est d'ailleurs marquée par la transposition de la directive
du 22 mai 2012 relative au droit à l'information, qui a donné le jour à la
réforme du 27 mai 2014.

B. La pratique ex nihilo de l'audition libre :
le flou avant la réforme
15. La Chambre criminelle considérait de longue date, qu'aucune disposition n'imposait à l'officier de police judiciaire de placer en garde à vue
une personne à l'encontre de laquelle il existe des raisons plausibles de
soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction31. Cette
possibilité permettait ainsi de détourner l'institution de la garde à vue et
d'interroger la personne soupçonnée sans notification de ses droits.
28. CEDH, 27 octobre 2011, Stokjovic c/ France et Belgique, req. n° 25303/08, § 53.
29. CEDH, 15 novembre 2012, Grinenko c/ Ukraine, req. n° 33627/06.
30. E. Daoud et C. Ghrénassia, « Audition libre : le soleil se lève à l'est », Constitutions
2013, p. 67.
31. Cass. Crim. 28 juin 2000, n° 99-81.688 : « dès lors qu'une personne qui se présente sans
contrainte aux services de police peut, au cours d'une enquête préliminaire, être entendue
sur les faits qui lui sont imputés avant d'être placée en garde à vue, la cour d'appel a justifié
sa décision ».



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