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ENJEu D'uNE prAtIquE profESSIoNNELLE

de l'Homme de l'audition d'un mis en cause sans que ce dernier ne se soit
vu notifier son droit de se taire et de ne pas s'auto-incriminer. Elle rappelait
que rien ne faisait alors obstacle à ce qu'une personne soupçonnée soit
entendue librement, sans qu'elle puisse bénéficier des droits de la personne
gardée à vue, cette dernière étant subordonnée à un critère de contrainte,
tout comme les droits afférents. Dans un même sens, la Cour de cassation
validait les perquisitions35 même lorsque l'intéressé n'était pas placé en
garde à vue.
Néanmoins, ce mécanisme n'obligeait pas le prévenu à rester à la disposition des enquêteurs. L'audition était libre, mais pas la convocation et
encore moins la comparution. C'est uniquement lorsqu'une contrainte était
mise en œuvre que les services de police ou de gendarmerie se voyaient
obligés de placer la personne mise en cause en garde à vue et que cette
dernière bénéficiait des droits afférents à la garde à vue.
18. à ce stade et avant la loi du 27 mai 2014, l'audition libre était donc
un mécanisme boiteux, à travers lequel la personne à l'encontre de laquelle
il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de
commettre une infraction, devait répondre à la convocation des enquêteurs
et comparaître devant eux, sans toutefois être obligée de rester dans leurs
locaux. L'institutionnalisation du mécanisme était donc très attendue.

II - L'AUDITION LIBRE : LA RÉFORME DU 27 MAI 2014
19. Alors que la loi du 14 avril 2011 n'était pas parvenue à institutionnaliser l'audition libre, cette dernière était de fait réintroduite à travers
les articles 62, 73 et 78 du Code de procédure pénale, ce qui permettait sa
survivance, et sa pratique en dehors d'une véritable assise légale. La réforme
du 27 mai 2014 permettait la création d'un statut du suspect libre (A) dont
la pratique restait toutefois sujette à questionnement (B).

A. La loi du 27 mai 2014 - la création du statut de suspect libre
20. L'absence de définition de l'audition libre. La loi du 27 mai 2014
encadre l'audition libre mais contrairement à la loi du 14 avril 2011 qui,
pour la première fois en droit français, posait une définition légale de la
35. Cass. Crim. 12 décembre 2000, n° 00-83.852



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