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22. Les nouveaux droits de la personne soupçonnée. Cette réforme
permet d'accroître les droits accordés à la personne soupçonnée, qu'elle soit
ou non placée en garde à vue. Le critère de la contrainte disparaît lorsque
se pose la question de l'accès au droit. Elle implique l'arrivée de l'avocat
à un nouveau stade de la procédure pénale et la création d'un statut légal
du suspect.
L'article 1er, I, de la loi créé le nouvel article 61-1 du Code de procédure
pénale, la personne soupçonnée d'avoir commis une infraction ne peut être
entendue librement sur ces faits qu'après avoir été informée de la qualification, la date et le lieu présumés de l'infraction dont elle est soupçonnée ;
le droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue ; le cas
échéant d'être assistée par un interprète ; le droit de faire des déclarations,
de répondre aux questions ou de se taire ; et la possibilité de bénéficier de
conseils juridiques dans une structure d'accès au droit.
La plus grande nouveauté de la loi est le droit d'être assisté, au cours de
son audition ou de sa confrontation, par un avocat (droit qui n'est entré en
vigueur que le 1er janvier 2015). plus avant, la victime, de son côté pourra
bénéficier de l'assistance d'un avocat en cas de confrontation.
Le nouveau régime concerne toutes les infractions quelles que soient
leur nature et a vocation à s'appliquer tant lors de l'enquête que de l'instruction. Sans aller jusqu'à l'analogie des régimes, la réforme rapproche
ainsi clairement l'audition libre de la garde à vue.
En outre, à partir du 1er janvier 2015, toute personne convoquée en vue
d'une audition libre devra être renseignée, à travers sa convocation, de
l'infraction dont elle est soupçonnée et de son droit d'être assistée par un
avocat. Cette nouveauté lui permettra de préparer son audition en amont.
un socle de droits communs des personnes suspectées est mis en place
par cette réforme, socle qui s'élargit par de nouveaux droits lorsque la
personne est arrêtée ou détenue (droit de voir un médecin, droit de faire
prévenir un membre de sa famille). Cette réforme consacre un statut du
suspect en procédure pénale française, statut jusqu'alors inexistant39.
39. E. Vergès, « Le statut juridique du suspect : un premier défi pour la transposition
du droit de l'union européenne en procédure pénale. à propos de la loi n° 2014-535 du
27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/uE du parlement européen et
du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures
pénales », Droit pénal 2014, étude 15, p. 3.
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