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L'ApprÉCIAtIoN DE L'AuDItIoN LIBrE
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B. Les conséquences pratiques de la loi du 27 mai 2014
23. Audition libre et garde à vue. une première constatation à la lecture
du nouvel article 61-1 du Code de procédure pénale : la rédaction des
articles concernant la garde à vue et l'audition libre n'est pas identique,
malgré un désir d'uniformisation. La garde à vue est subordonnée à « une
ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner » alors que l'audition libre est
subordonnée à « des raisons plausibles de soupçonner » la commission ou
la tentative de commission d'une infraction. En conséquence, de manière
tatillonne, l'on pourrait se demander si un seul indice plausible, même
grave, pourrait permettre d'entendre la personne sans lui notifier les droits
prévus par l'article 61-1 du Code de procédure pénale ?
L'uniformisation du statut du suspect pourrait poser d'autres problèmes,
d'ordre pratique. En effet, l'audition libre et la garde à vue ont deux régimes
distincts qu'il s'agit de sauvegarder. Mais, en pratique, il sera difficile pour
les services de police de décider de la mise en place d'une procédure de
garde à vue ou d'une procédure d'audition libre dans de nombreux cas
puisque ces deux mesures se fondent sur les mêmes « raisons plausibles de
soupçonner ».
En effet, si l'article 62-2 du Code de procédure pénale40 prévoit les
motifs qui doivent subordonner le placement en garde à vue, l'article 61-1
du Code de procédure est à ce sujet silencieux. Ainsi, dans de nombreux cas,
il sera loisible d'opter pour l'une ou l'autre des mesures et cela risquerait de
pencher en faveur de la garde à vue, lors de laquelle les services de police
disposent d'un critère temps qui n'est pas laissé à la libre appréciation du
gardé à vue41. En effet, en dehors du critère de la contrainte qui oblige
l'officier de police judiciaire à placer la personne soupçonnée en garde à
40. « (...) Cette mesure doit constituer l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des
objectifs suivants :
1° Permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de
la personne ;
2° Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que
ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête ;
3° Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;
4° Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur
leur famille ou leurs proches ;
5° Empêcher que la personne ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'être ses
coauteurs ou complices ;
6° Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit ».
41. V. article 63 du Code de procédure pénale : « La durée de la garde à vue ne peut
excéder vingt-quatre heures ».
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