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ENJEu D'uNE prAtIquE profESSIoNNELLE

vue, il sera possible de recourir à l'audition libre même si un des motifs de
l'article 62-2 du Code de procédure pénale est rempli42.
De plus, le renforcement des obligations des services de police et des
magistrats du parquet dans leur rôle de direction de l'enquête concernant
les auditions libres, pencheront pour le choix d'une garde à vue, procédure
qu'ils connaissent mieux, le temps consacré à la personne auditionnée
librement étant raccourci par l'ensemble des nouvelles formalités à
accomplir.
Au surplus, l'article 65 du Code de procédure pénale est caractéristique
de cette imbrication entre les deux mesures puisque ce dernier permet
l'audition libre en garde à vue43.
24. Le choix d'un critère subjectif. En outre, la loi du 27 mai 2014
subordonne l'exercice des droits de la défense à un critère subjectif, celui
du « soupçon ». Ce critère rapproche l'enquête de l'instruction et de la mise
en examen qui se base aussi sur cette notion. toutefois, alors que dans
l'enquête, le soupçon doit être plausible, il nécessite un caractère de gravité
dans l'instruction - ce qui entraîne dans le même temps une gradation dans
les droits de la défense accordés au suspect. Le choix de ce critère est une
reproduction de l'article 5 § 1 de la Convention européenne des droits de
l'Homme44.
25. Pour un critère alternatif. une fois ces constatations effectuées,
quid des personnes non soupçonnées c'est-à-dire des personnes à l'encontre
desquelles aucun « soupçon » n'existe, ou plus communément appelées les
témoins ?

42. V. Lesclous, « un an de droit de la garde à vue », Droit pénal 2014, chron. 8, p. 3
43. « Si, au cours de sa garde à vue, la personne est entendue dans le cadre d'une procédure suivie du chef d'une autre infraction et qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner
qu'elle a commis ou tenté de commettre cette infraction, elle doit faire l'objet des informations
prévues aux 1°, 3° et 4° de l'article 61-1 et être avertie qu'elle a le droit d'être assistée par
un avocat conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ».
44. « Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté,
sauf dans les cas suivants et selon les voies légales : s'il a été arrêté et détenu en vue d'être
conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ».



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