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Sources du droit
elle (...) », la jurisprudence est-elle juridiquement obligatoire ?
Nul doute que le juge du fond est lié en droit par la décision de
la Cour suprême en cas de seconde cassation (C. jud., art. 1120).
En dehors de cette hypothèse, et si l'on raisonne de manière
binaire (absolument obligatoire/complètement dépourvu de
force obligatoire), on est conduit - à la suite de la doctrine majoritaire - à dénier à la jurisprudence la qualité de source formelle
du droit, tout en lui reconnaissant par contre une considérable
autorité de fait.
Bibliographie
DUMONT H., EL BERHOUMI M., et HACHEZ I. (dir.), La sixième
réforme de l'État : l'art de ne pas choisir ou l'art du compromis ?,
2015, Bruxelles, Larcier - FRYDMAN B., Le sens des lois. Histoire
de l'interprétation et de la raison juridique, 2005, Bruxelles,
Bruylant, Paris, LGDJ - HACHEZ I., CARTUYVELS Y., GERARD Ph.,
DUMONT H., OST F. et VAN DE KERCHOVE M. (dir.), Les sources du
droit revisitées, 4 vol., 2012, Limal, Anthemis, Bruxelles, Publications des Facultés universitaires Saint-Louis - VANDE LANOTTE J. et
GOEDERTIER G., (m.m.v. DE PELSMAEKER T.), Handboek Belgisch
Publiekrecht, 7e éd., 2013, Bruges, die Keure - VAN DER
HULST M., Le parlement fédéral. Organisation et fonctionnement,
2011, Courtrai, UGA.
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