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Cadre constitutionnel
prestations familiales... Malheureusement, les modifications
apportées jusqu'ici aux droits fondamentaux sont dictées par des
occurrences particulières et répondent donc à des besoins ponctuels. Plus que jamais, la question se pose de savoir s'il ne serait
pas approprié, un jour ou l'autre, d'entreprendre une refonte
complète du titre II de la Constitution, par un travail de réécriture du catalogue des droits fondamentaux.
1.2. Structure de l'État
Depuis son origine, la Belgique est formée de collectivités territoriales décentralisées. Pour l'essentiel, il s'agit des provinces et
des communes qui, aujourd'hui, sont au nombre de 10 pour les
unes et de 589 pour les autres. En 1970, la Belgique a décidé de
se convertir au fédéralisme. Cette mutation a été réalisée graduellement, à travers six phases (1970, 1980, 1988-1989, 1993, 20002001 et 2012-2014). Traditionnellement, chaque phase se déroule
en deux temps. Dans un premier temps, une négociation est
engagée par un certain nombre de formations politiques. Après
une période qui peut être plus ou moins longue, ces formations
s'entendent sur les termes d'un accord politique. Dans un second
temps, il s'agit de donner une traduction juridique à l'accord politique, d'une part, par une modification de la Constitution et, d'autre part, par l'adoption ou la modification de lois dites « de réformes institutionnelles ». Les deux lois spéciales les plus
importantes ont été adoptées le 8 août 1980 et le 12 janvier 1989.
L'État fédéral belge peut désormais être rangé aux côtés de
l'Allemagne et des États-Unis ou de la Suisse et du Canada. Il
n'en est pas moins très singulier. Il offre trois particularités
majeures.
La première particularité de l'État fédéral belge tient aux
conditions de son émergence : il est né d'une lente métamorphose, qui s'est opérée au départ d'une structure originellement
unitaire. Or, un État fédéral formé à partir d'un État unique et
unitaire ne peut pas être organisé selon les mêmes modalités
qu'un État fédéral créé par la réunion d'États distincts. Par la
force des choses, le fédéralisme belge est mû par un mouvement
de dissociation. C'est donc logiquement que les compétences des
régions et des communautés ont été élargies par paliers
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