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Cadre constitutionnel
de toutes les normes législatives, fédérales et fédérées. Il s'agit
pour elle de vérifier que ces normes ont été adoptées par le
« bon » législateur, dans le respect des règles répartissant les compétences entre la collectivité fédérale, les régions et les communautés. Il s'agit aussi de s'assurer que ces normes ne méconnaissent
pas les droits fondamentaux énumérés par la Constitution. La
Cour constitutionnelle est saisie de recours en annulation, formés
par des autorités politiques ou par des particuliers, et de questions
préjudicielles, posées par les autres juridictions. La constitutionnalité des normes infralégislatives lui échappe, la section du contentieux administratif du Conseil d'État étant juge de la constitutionnalité et de la légalité de tous les actes administratifs, individuels
et réglementaires.
Bibliographie
ALEN A., DALLE B., MUYLLE K., PAS W., VAN NIEUWENHOVE J. en
VERRIJDT W. (eds), Het federale België na de Zesde Staatshervorming, 2014, Bruges, die Keure - DELPÉRÉE F., La Constitution de
1830 à nos jours, 2006, Bruxelles, Racine - DUMONT H., EL
BERHOUMI M. et HACHEZ I. (dir.), La Sixième Réforme de l'État :
l'art de ne pas choisir ou l'art du compromis ?, 2015, Bruxelles,
Larcier, Les Dossiers du Journal des tribunaux - LEJEUNE Y.,
Droit constitutionnel belge - Fondements et institutions, 2e éd.,
2014, Bruxelles, Larcier - POPELIER P. et LEMMENS K., The Constitution of Belgium - A Contextual Analysis, 2015, Oxford, Hart
Publishing - UYTTENDAELE M., Trente leçons de droit constitutionnel, 2014, Bruxelles, Bruylant, Limal, Anthemis - UYTTENDAELE M.
et VERDUSSEN M. (dir.), Dictionnaire de la Sixième réforme de
l'État, 2015, Bruxelles, Larcier - VANDE LANOTTE J., GOEDERTIER G.,
HAECK Y., GOOSSENS J. et DE PELSMAEKER T., Belgisch Publiekrecht,
2015, Bruges, die Keure - VELAERS J., VANPRAET J., PEETERS Y. et
VANDENBRUWAENE W. (eds), De zesde staatshervorming : instellingen, bevoegdheden en middelen, 2014, Anvers, Intersentia -
VERDUSSEN M. et BONBLED N. (dir.), Les droits constitutionnels en
Belgique - Les enseignements jurisprudentiels de la Cour constitutionnelle, du Conseil d'État et de la Cour de cassation, 2011,
Bruxelles, Bruylant (2 tomes).
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