Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 33
Acteurs du droit
1. Magistrats
Le magistrat exerce en Belgique ses fonctions soit au siège
d'une juridiction, soit comme membre du ministère public ; son
statut est régi par un grand nombre de dispositions faisant partie
de la deuxième partie du Code judiciaire, intitulée « L'organisation judiciaire », dans le respect du chapitre VI du titre III de la
Constitution belge, consacré au pouvoir judiciaire. En dehors de
ce dernier, la Belgique connaît d'autres magistrats, tels ceux de la
Cour constitutionnelle, du Conseil d'État et de quelques juridictions administratives, la plupart organisées par l'Autorité flamande, sauf le Conseil du contentieux des étrangers, consacré
par la loi fédérale encore compétente en la matière.
Il revient traditionnellement au juge judiciaire la mission de
trancher les litiges selon le droit applicable au terme d'une procédure préétablie. Ces litiges, d'ordre civil et pénal, sont répartis
selon les règles de compétence matérielle et territoriale, entre justices de paix, tribunaux de police, tribunaux de première instance
(juridiction de droit commun comprenant quatre sections
dénommées tribunal civil, tribunal correctionnel, tribunal de la
famille et de la jeunesse et tribunal d'application des peines), tribunaux du travail, tribunaux du commerce, tribunal d'arrondissement, cour d'appel, cour du travail, cour d'assises et Cour de
cassation.
Les magistrats du ministère public ne sont pas titulaires d'un
pouvoir juridictionnel : ils remplissent les devoirs de leur office
auprès des cours et tribunaux pour requérir une exacte application de la loi ainsi que pour défendre les exigences de l'ordre
public et l'intérêt de la justice. Ayant un statut hybride, le magistrat du ministère public relève non du pouvoir judiciaire mais à
tout le moins de l'ordre judiciaire, tant la pratique institutionnelle
belge tend à un traitement similaire des magistrats du siège et du
parquet quant aux conditions de nomination et rémunération et
quant à leur statut disciplinaire. En matière répressive, le
33
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique
Table des matières de la publication Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 1
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 2
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 3
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 4
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 5
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 6
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 7
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 8
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 9
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 10
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 11
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 12
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 13
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 14
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 15
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 16
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 17
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 18
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 19
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 20
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 21
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 22
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 23
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 24
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 25
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 26
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 27
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 28
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 29
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 30
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 31
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 32
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 33
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 34
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 35
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 36
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 37
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 38
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 39
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 40
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 41
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 42
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 43
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 44
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 45
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 46
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 47
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 48
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 49
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 50
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 51
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 52
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 53
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 54
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 55
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 56
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 57
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 58
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 59
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 60
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 61
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 62
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 63
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 64
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 65
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 66
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 67
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 68
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 69
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 70
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 71
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 72
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 73
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 74
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 75
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 76
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 77
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 78
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 79
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 80
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 81
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 82
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 83
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 84
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 85
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 86
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 87
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 88
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 89
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 90
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 91
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 92
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 93
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 94
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 95
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 96
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 97
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 98
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 99
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 100
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 101
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 102
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 103
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 104
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 105
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 106
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 107
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 108
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 109
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 110
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 111
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 112
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 113
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 114
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13952-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-12899-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09224-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05512-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09333-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11136-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09489-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05618-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07781-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05617-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05089-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05705-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05748-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05749-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05510-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05616-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05511-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05508-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05509-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05294-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05091-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05319-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05088-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05090-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05092-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05293-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05087-4
https://www.nxtbookmedia.com