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Acteurs du droit
régime matrimonial ou d'une succession, ou pour adjuger un bien
immeuble à l'issue d'une vente publique dans le cadre d'une saisie immobilière. Le statut du notaire et son organisation professionnelle restent principalement régis par loi du 25 ventôse
an XI contenant organisation du notariat, très substantiellement
modifiée en 1999.
Le juriste qui se destine à la profession de notaire doit être
titulaire d'un master en droit et d'un master complémentaire en
notariat. L'accès à une nomination de notaire est tributaire de
l'obtention préalable du titre de candidat-notaire. Pour être
nommé à ce dernier titre, il faut être belge (mais cette condition,
toujours mentionnée dans les textes, est désormais contraire au
droit de l'Union européenne tel qu'il a été interprété par la Cour
de justice dans ses arrêts des 24 mai 2011), jouir de ses droits
civils et politiques, être porteur du certificat de stage et figurer
sur une liste définitive. La délivrance du certificat de stage est
subordonnée à l'accomplissement, à titre d'activité principale,
d'un stage d'au moins trois ans dans une ou plusieurs études
notariales. Pour figurer sur la liste définitive, le candidat doit
réussir un concours organisé par les commissions francophone
et néerlandophone de nomination pour le notariat. Enfin, pour
pouvoir exercer la fonction de notaire, le candidat-notaire doit,
soit être nommé notaire titulaire, soit s'associer à un notaire titulaire, ce qui suppose une présentation au Roi par les commissions
précitées du candidat jugé le plus apte par ces dernières.
5. Huissiers
L'huissier de justice est un officier ministériel et public chargé,
en tant qu'auxiliaire de la justice, de fonctions ayant pour objet
l'introduction des procès (il jouit du monopole de signification
de la citation, qui n'est cependant pas un mode exclusif à cet
effet et au contraire régresse dans son champ d'application), la
participation éventuelle à l'instruction de ceux-ci (par la rédaction de constat de situations matérielles, ces constatations étant
depuis peu authentiques en ce qui concerne les faits et données
matériels qu'il peut constater par perception sensorielle) et l'exécution des titres par un monopole en matière de saisies
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