Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 46
Droit de la Belgique
accusation de l'action publique, ceci même si le procureur du Roi
n'a pas interjeté appel de ladite ordonnance.
Plusieurs lois récentes ont introduit dans le Code d'instruction
criminelle des pouvoirs d'enquête, sous le contrôle du procureur
du Roi ou après autorisation du juge d'instruction afin de faire
face à l'évolution de la délinquance. On peut citer dans cet ordre
d'idées le repérage et la localisation des télécommunications, les
écoutes téléphoniques, les témoignages anonymes, le recours aux
indicateurs, l'observation et l'infiltration. Pour ces deux dernières
méthodes particulières de recherche, le législateur a organisé un
système très lourd de contrôle devant être suivi même d'office.
En dehors du Code d'instruction criminelle et de l'apport
essentiel de la jurisprudence, il faut aussi prendre en considération des lois complémentaires, notamment les lois du 20 juillet
1990 relative à la détention préventive, du 5 août 1992 sur la
fonction de police ou encore du 7 décembre 1998 organisant un
service de police intégré, structuré à deux niveaux.
Malgré les ajouts introduits par le législateur dans le Code
d'instruction criminelle, les lois complémentaires et les efforts
des cours et tribunaux, il faut constater que la pratique journalière ne parvient pas toujours à sanctionner en temps utile certaines formes de délinquance, en particulier celle en matière financière. Sont en cause l'inadaptation du code de base, la possibilité
presque illimitée d'exercer des voies de recours, tant au niveau de
l'instruction qu'à l'audience, et d'amorcer des procédures parallèles paralysant la procédure en cours, même si le législateur est
intervenu, à plusieurs reprises, dans le but d'allonger les délais
de prescription de l'action publique.
Bibliographie
BEERNAERT M.A., BOSLY H. et VANDERMEERSCH D., Droit de la procédure pénale, 2014, Bruges, La Charte - DE NAUW A. et DERUYCK F.,
Overzicht van het Belgisch algemeen strafrecht, 2015, Bruges,
die Keure - DE NAUW A. et KUTY F., Manuel de droit pénal spécial,
2014, Waterloo, Wolters Kluwer - FRANCHIMONT M., JACOBS A. et
MASSET A., Manuel de procédure pénale, 2012, Bruxelles, Larcier
46
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique
Table des matières de la publication Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 1
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 2
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 3
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 4
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 5
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 6
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 7
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 8
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 9
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 10
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 11
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 12
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 13
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 14
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 15
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 16
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 17
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 18
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 19
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 20
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 21
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 22
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 23
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 24
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 25
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 26
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 27
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 28
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 29
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 30
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 31
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 32
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 33
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 34
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 35
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 36
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 37
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 38
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 39
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 40
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 41
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 42
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 43
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 44
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 45
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 46
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 47
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 48
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 49
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 50
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 51
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 52
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 53
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 54
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 55
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 56
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 57
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 58
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 59
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 60
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 61
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 62
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 63
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 64
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 65
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 66
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 67
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 68
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 69
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 70
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 71
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 72
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 73
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 74
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 75
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 76
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 77
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 78
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 79
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 80
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 81
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 82
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 83
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 84
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 85
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 86
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 87
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 88
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 89
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 90
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 91
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 92
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 93
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 94
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 95
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 96
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 97
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 98
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 99
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 100
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 101
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 102
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 103
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 104
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 105
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 106
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 107
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 108
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 109
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 110
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 111
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 112
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 113
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 114
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13952-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-12899-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09224-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05512-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09333-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11136-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09489-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05618-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07781-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05617-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05089-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05705-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05748-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05749-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05510-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05616-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05511-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05508-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05509-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05294-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05091-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05319-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05088-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05090-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05092-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05293-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05087-4
https://www.nxtbookmedia.com