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sélection d'embryons selon le sexe sont autorisés à des fins de
prévention des maladies.
La personnalité juridique cesse totalement au décès, mais la
volonté peut trouver un prolongement dans le testament ou d'autres déclarations liées à la fin de vie ou à l'autorité parentale ou la
tutelle après le décès. La mort n'est pas définie par la loi mais
s'induit des conditions de son constat fixées par la loi du 13 juin
1986 relative à la transplantation d'organes (succession d'électroencéphalogrammes plats, ce qui permet le prélèvement sur des
personnes cliniquement mortes). La dépouille mortelle est une
chose juridique entourée d'une protection légale, qui trouve sa
principale expression dans la réglementation des funérailles
et sépultures (loi du 20 juillet 1971 et réglementations régionales).
Le régime des transplantations d'organes post mortem (loi du
13 juin 1986) et des prélèvements de tissus humains sur dépouille
mortelle à des fins d'expérimentation (loi du 19 décembre 2008)
rompent avec la logique du consentement éclairé : tout Belge est
présumé consentir à ces prélèvements, sauf opposition exprimable sous diverses formes expresses.
Les régimes de l'absence et de la disparition ont été réformés
par la loi des 9 et 10 mai 2007 pour simplifier la réglementation
et faciliter l'ouverture de la succession ou la dissolution du
mariage de la personne dont on n'a plus de nouvelles, tout en
lui laissant certains droits si elle reparaît.
L'état civil d'une personne, conformément à la vision du Code
Napoléon, est composé des éléments qui définissent, d'une part,
l'identité individuelle de la personne (nom, prénom, sexe, domicile) et, d'autre part, son appartenance à un État-Nation (nationalité) et à une famille (mariage et filiation).
Ces différents éléments sont enregistrés dans les actes de l'état
civil organisés de manière minutieuse par le Code civil. Ils sont
aujourd'hui centralisés dans le registre national des personnes
physiques organisé par une loi du 8 août 1983.
L'état civil est également affecté par l'autonomisation du droit
des personnes. Le changement de sexe s'effectue par simple
déclaration administrative, sur dossier médical. Le juge n'est
saisi qu'en cas de refus de l'officier de l'état civil doutant que les

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