Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 53
Les personnes
des droits de l'homme), puis fut reprise par le législateur, sans
titre spécifique dans le Code civil.
On inclut dans les droits de la personnalité classiques le droit
au respect de l'intégrité physique, le droit à la vie, le droit au respect de l'intégrité morale (vie privée, honneur), le droit au nom, à
l'image, à la voix. De nouveaux droits de la personnalité se développent sous l'influence de la jurisprudence ou même de la doctrine : droit à un environnement sain, droit au logement, droit de
la personne à la maîtrise de son corps.
Parmi les lois qui consacrent les droits de la personnalité, on
mentionnera la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de
la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel ou encore la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de
la personne des malades mentaux. Les articles 8 et 10 de la
Convention EDH (protection de la vie privée, liberté d'expression) assurent le délicat équilibre entre le droit à l'information
et la protection de la vie privée des personnes publiques.
Ces droits de la personnalité classiques permettent à leur titulaire d'en assurer le respect, mais aussi, pour la plupart, d'en disposer (ex. contrats sur le droit à l'image). S'agissant du droit de la
personne à la maîtrise de son corps, le volet « libre disposition »
est plus délicat à concevoir ou réglementer, mais sa consécration
est manifeste en droit belge depuis quelques années. Ces évolutions placent le pays parmi les plus progressistes sur le plan bioéthique.
Ainsi, comme l'avortement (loi du 3 avril 1990), l'euthanasie
est dépénalisée (loi du 28 mai 2002) sous une forme qui investit
le(s) médecin(s) impliqués de la confiance du législateur : le
contrôle de l'euthanasie a lieu après le décès de la personne et
ce contrôle, sur déclaration obligatoire, vise à vérifier si les conditions légales étaient remplies. Ces conditions sont à la fois strictes
et ouvertes : aucun médecin n'est tenu de pratiquer l'euthanasie
(clause de conscience), l'euthanasie est permise en phase terminale ou non, en cas de souffrances physiques ou psychiques, pour
autant que la situation médicale soit sans issue et l'affection incurable. La loi réglemente précisément l'expression de la volonté du
patient, qui doit être indubitable. Les personnes inconscientes
peuvent obtenir l'euthanasie si elles ont rédigé une déclaration
53
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique
Table des matières de la publication Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 1
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 2
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 3
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 4
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 5
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 6
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 7
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 8
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 9
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 10
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 11
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 12
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 13
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 14
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 15
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 16
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 17
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 18
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 19
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 20
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 21
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 22
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 23
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 24
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 25
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 26
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 27
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 28
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 29
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 30
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 31
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 32
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 33
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 34
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 35
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 36
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 37
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 38
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 39
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 40
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 41
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 42
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 43
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 44
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 45
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 46
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 47
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 48
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 49
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 50
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 51
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 52
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 53
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 54
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 55
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 56
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 57
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 58
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 59
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 60
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 61
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 62
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 63
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 64
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 65
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 66
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 67
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 68
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 69
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 70
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 71
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 72
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 73
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 74
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 75
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 76
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 77
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 78
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 79
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 80
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 81
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 82
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 83
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 84
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 85
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 86
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 87
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 88
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 89
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 90
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 91
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 92
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 93
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 94
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 95
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 96
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 97
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 98
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 99
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 100
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 101
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 102
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 103
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 104
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 105
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 106
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 107
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 108
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 109
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 110
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 111
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 112
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 113
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 114
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13952-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-12899-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09224-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05512-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09333-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11136-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09489-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05618-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07781-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05617-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05089-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05705-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05748-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05749-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05510-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05616-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05511-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05508-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05509-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05294-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05091-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05319-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05088-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05090-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05092-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05293-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05087-4
https://www.nxtbookmedia.com