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Droit de la Belgique
Si le défunt ne laisse pas d'enfants ou de descendants, le législateur détermine (C. civ., art. 746 et s.) trois autres ordres successifs d'héritiers, appartenant à la parenté et appelé à recueillir la
succession, en concours ou non avec un conjoint survivant ou un
cohabitant légal survivant, sans préjudice de l'application de la
règle de la fente.
Mais ce sont des situations dans lesquelles le futur défunt aura
généralement pris des dispositions de dernières volontés ; on
parle alors de succession volontaire.
Toute personne peut, en principe, disposer de ses biens par
testament. La loi belge connaît trois types de testaments : le testament authentique dicté à un notaire, le testament olographe
rédigé de la main du testateur et le testament dans la forme internationale qui est cependant très peu pratiqué.
Le droit belge interdit toujours, en principe, les pactes sur succession future, sauf quelques exceptions, telle celle organisée par
l'article 918 du Code civil lorsque les héritiers réservataires
consentent à l'aliénation d'un bien avec réserve d'usufruit au profit d'un des successibles en ligne directe.
La réserve successorale organisée par le Code Napoléon a été
jusqu'à présent maintenue en droit belge au profit des descendants, selon les quotités qui y étaient prévues : 1/2 pour un
enfant, 2/3 pour deux enfants et 3/4 pour trois enfants ou plus.
Celles-ci sont calculées sur une masse comprenant les biens existants au jour du décès et les biens donnés de son vivant par le
défunt, d'après leur état au jour de la donation et la valeur au
jour du décès. On y inclut aussi le bénéfice d'une assurance sur
la vie.
Cette réserve s'exerce en nature de manière à permettre aux
héritiers réservataires de recueillir une part des biens proprement
dits du défunt.
La loi du 14 mai 1981 a, au surplus, prévu une réserve successorale pour le conjoint survivant, dont il peut cependant être
privé, à certaines conditions, en cas de séparation des époux.
Cette réserve porte sur l'usufruit d'1/2 de la succession et, en
tout cas, du logement principal de la famille et des meubles qui
le garnissent.
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