Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 68
Droit de la Belgique
privilégie aujourd'hui la seconde expression, qui est une mauvaise traduction de l'anglais.
Les droits intellectuels sont des droits d'interdiction : l'auteur
d'une œuvre, l'inventeur d'une machine ou d'un procédé breveté,
le titulaire d'une marque se voient légalement reconnaître le droit
d'interdire à quiconque, sur l'ensemble du territoire pour lequel
ils ont obtenu une protection, et pendant la durée fixée par la loi,
l'exploitation de cette œuvre, machine ou procédé ou encore l'utilisation du signe enregistré comme marque. On peut distinguer
trois catégories de droits intellectuels en fonction de leur ratio
legis : les signes distinctifs, les droits de création et les droits d'investissement. Dans tous les cas, le rôle socio-économique des
droits intellectuels est devenu prépondérant, même s'il peut subsister, surtout dans le domaine du droit d'auteur, un lien personnel entre le créateur et son œuvre, consacré par l'octroi aux
auteurs d'un droit moral.
Les sources de la matière sont d'origine internationale
(Conventions d'Union de Paris et d'Union de Berne, Convention
sur le brevet européen, nombreux autres traités, Accord ADPIC
dans le cadre de l'OMC), européenne (règlements instituant des
droits unitaires sur l'ensemble de l'Union européenne : marques,
dessins et modèles - en matière de brevets, la solution adoptée
est plus complexe et n'est pas encore d'application ; nombreuses
directives d'harmonisation), du Benelux et nationale. La Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg forment une Union économique : l'Union Benelux. Dans le cadre de celle-ci, ils ont créé des
droits unitaires, couvrant l'ensemble du Benelux, en matière de
marques, d'une part, et de dessins et modèles, de l'autre. Les
marques Benelux et les dessins ou modèles Benelux sont régis
par la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle
(marques et dessins ou modèles). Il n'existe plus de droit national
dans ces deux domaines. Le droit national reste une source
importante du droit matériel des brevets ainsi que du droit d'auteur et des droits voisins, qui font désormais l'objet du livre XI du
nouveau Code de droit économique (CDE), dont la plupart des
dispositions sont entrées en vigueur en 2014-2015. Le livre XV
du CDE prévoit les sanctions des violations du droit de la propriété intellectuelle (y compris pour les matières non régies par
le livre XI, comme le droit des marques et le droit des dessins et
68
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique
Table des matières de la publication Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 1
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 2
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 3
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 4
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 5
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 6
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 7
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 8
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 9
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 10
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 11
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 12
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 13
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 14
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 15
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 16
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 17
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 18
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 19
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 20
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 21
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 22
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 23
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 24
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 25
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 26
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 27
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 28
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 29
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 30
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 31
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 32
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 33
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 34
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 35
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 36
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 37
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 38
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 39
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 40
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 41
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 42
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 43
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 44
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 45
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 46
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 47
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 48
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 49
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 50
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 51
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 52
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 53
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 54
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 55
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 56
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 57
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 58
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 59
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 60
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 61
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 62
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 63
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 64
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 65
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 66
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 67
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 68
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 69
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 70
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 71
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 72
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 73
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 74
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 75
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 76
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 77
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 78
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 79
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 80
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 81
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 82
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 83
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 84
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 85
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 86
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 87
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 88
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 89
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 90
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 91
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 92
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 93
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 94
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 95
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 96
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 97
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 98
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 99
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 100
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 101
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 102
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 103
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 104
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 105
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 106
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 107
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 108
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 109
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 110
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 111
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 112
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 113
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Belgique - 114
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13952-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-12899-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09224-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05512-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09333-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11136-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09489-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05618-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07781-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05617-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05089-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05705-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05748-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05749-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05510-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05616-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05511-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05508-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05509-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05294-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05091-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05319-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05088-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05090-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05092-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05293-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05087-4
https://www.nxtbookmedia.com