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Le contrat
Afin de prévenir la conclusion des marchés en violation des
règles visant à assurer la transparence de la passation, le droit
belge a prévu une période de temporisation de quinze jours
entre la décision d'attribution du marché et la notification de
celle-ci scellant le lien contractuel, afin de permettre aux soumissionnaires évincés d'intenter un recours en suspension en
extrême urgence devant le Conseil d'État. Les marchés conclus
en violation de ce dispositif de temporisation peuvent être déclarés sans effet par le juge judiciaire dans le cadre d'une nouvelle
action jugée « comme en référé », c'est-à-dire avec la rapidité
des procédures d'urgence, mais en statuant au fond.
L'exécution des marchés publics reste dominée par le principe
général de continuité du service public. Ainsi, l'adjudicataire du
marché ne peut exercer l'exception non adimpleti contractus
lorsque l'administration tarde à honorer les factures, sans respecter des formalités et un très long délai. L'adjudicataire ne peut
pas non plus ralentir l'exécution de ses prestations ou prendre
l'initiative de les arrêter en cas d'imprévus en cours d'exécution
générant des discussions avec l'administration relatives à la négociation de nouveaux prix. En cas de désaccord sur les nouveaux
prix, l'administration peut les arrêter d'office, tous droits de l'entrepreneur restant saufs. C'est encore la continuité du service
public qui justifie une clause d'imprévision particulièrement favorable à l'adjudicataire lorsqu'un fait quelconque de l'administration ou une circonstance raisonnablement imprévisible lui cause
un préjudice lors de l'exécution du marché ; ce dernier peut
demander la révision des conditions du marché, un allongement
du délai d'exécution, une indemnisation spéciale ou la résiliation
du marché. Le contentieux relatif à l'exécution des marchés
publics relève de la compétence des juges judiciaires.
Bibliographie
DE PAGE H., Traité élémentaire de droit civil, 3e éd., t. 1, 1962, t. 2,
1964, t. 3, 1967, Bruxelles, Bruylant - DURVIAUX A.L., Précis de
droit des marchés et contrats publics, 2014, Bruxelles, La Charte
- STIJNS S., Leerboek Verbintenissenrecht, t. 1, 2005, t. 2, 2009,
Bruges, die Keure - STIJNS S. et WÉRY P. (éd.), Le juge et le
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