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Droit de la Belgique
31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises et du
8 août 1997 sur les faillites.
1. Forme des entreprises
1.1. Exercice individuel
L'entrepreneur peut exercer son activité en personne physique
et, si sa profession habituelle consiste en l'accomplissement d'actes qualifiés commerciaux par la loi (C. com., art. 2 et 3), il sera
considéré comme commerçant.
Le droit belge étant acquis à la théorie de l'unicité du patrimoine, il n'est pas possible à l'entrepreneur personne physique
d'affecter une partie seulement de ses biens à son activité professionnelle, en vue de préserver ses biens privés des poursuites de
ses créanciers professionnels, à une exception près : la déclaration d'insaisissabilité, reçue par un notaire, de l'immeuble où il a
sa résidence principale. D'où le recours massif aux formes sociétaires.
1.2. Exercice sociétaire
Par-delà les sociétés dépourvues de personnalité juridique
(dont le simple contrat de société, appelé « société de droit commun »), impuissantes à réaliser la limitation des risques que la
personne physique peut vouloir se garantir, l'article 2, § 2 du
Code des sociétés reconnaît comme entités juridiquement distinctes de leurs associés la société en nom collectif (SNC), la
société en commandite, simple (SCS) ou par actions (SCA), la
société privée à responsabilité limitée (SPRL), la société coopérative, à responsabilité limitée (SCRL) ou non (SCRI), le groupement d'intérêt économique (GIE), la société anonyme européenne (SE) et la société coopérative européenne (SCE). Seules
les sociétés à responsabilité limitée sont en mesure de prémunir
entièrement les associés contre une confusion entre leur patrimoine personnel et les biens affectés, via la constitution d'une
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