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LA RECONNAISSANCE PAR LE LÉGISLATEUR 103 le législateur prendrait la peine d'intervenir. Le phénomène est d'autant plus marquant lorsqu'il s'agit de lutter contre un arrêt en particulier : avant celui-ci, le législateur semble satisfait de l'état du droit positif, après celui-ci il apparaît que l'état du droit positif ne serait plus le même. Il y a donc bien un revirement, rétroactif et non déclaratif. Ainsi en est-il des cas où la loi vient valider une situation que la jurisprudence, par un revirement, avait pourtant décidé de condamner. Un tel phénomène se produisit notamment lorsqu'une loi de validation fut prise le 19 janvier 200010 pour « contrecarrer le revirement de jurisprudence de la Cour de cassation, intervenu le 29 juin 199911 », relatif au problème de rémunération des périodes de permanence nocturnes dans certains établissements spécialisés. Comme le remarque M. van de Kerchove, « l'intervention occasionnelle du législateur, "condamnant" ou "combattant" une règle jurisprudentielle déterminée, manifeste non seulement sa "connaissance" évidente du phénomène jurisprudentiel en général, mais encore, sans doute, la "reconnaissance" implicite de son caractère créateur de droit12. » Le législateur, en cherchant à intervenir, manifeste une connaissance de la jurisprudence et de ses effets en tant que règle de droit. La jurisprudence est prise en compte pour être combattue13. Il en est de même lorsque le législateur cherche à préserver une solution jurisprudentielle. A. Lebrun, La coutume, ses sources, son autorité en droit privé, LGDJ, 1932, n° 425, p. 452 ; J. Maury, « Observations sur la jurisprudence en tant que source de droit », Le droit privé français au milieu du xxe siècle. Études offertes à Georges Ripert, LGDJ, 1950, t. 1, note 5, p. 38. Il est arrivé que la loi infirme un avis de la Cour de cassation : cf. C. Pelletier, « Quinze ans après : l'efficacité des avis de la Cour de cassation », Libres propos sur les sources du droit.  Mélanges en l'honneur de Ph.  Jestaz, 2006, p.  438. Il s'agissait de l'avis du 6  juill. 1998, Bull.  civ., n°  10, selon lequel la ligature des trompes de Fallope, pratiquée en dehors de toute nécessité thérapeutique et à des fins strictement contraceptives, est prohibée par l'art.  16-3 C. civ. La loi n° 2001-588 du 4 juill. 2001, relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, a levé en partie cette interdiction pour les personnes majeures mêmes protégées. Cf. désormais art. L. 2123-1 et L. 2123-2 C. sant. publ. 10. Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, art. 29 : « Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne, comportant des temps d'inaction, effectuées sur le lieu de travail en chambre de veille par le personnel en application des clauses des conventions collectives nationales et accords collectifs nationaux de travail agréés en vertu de l'article  16 de la loi n° 75-535 [du 30 juin 1975] relative aux institutions sociales et médico-sociales, en tant que leur montant serait contesté par le moyen tiré de l'absence de validité desdites clauses. » 11. Selon les termes de la cour d'appel de Paris, 27 juin 2000, citée par CEDH, 9 janv. 2007, n° 31501/03, Aubert et a. c. France, § 56. L'arrêt de la Cour de cassation mentionné est Cass. soc., 29 juin 1999, Bull. civ., n° 307. 12. M. van de Kerchove, « La jurisprudence revisitée », Les sources du droit revisitées, vol. 2, normes internes infraconstitutionnelles, dir. I. Hachez et alii, Anthemis, 2012, p. 685. Adde. T. Revet, « La légisprudence », Mélanges offerts à Philippe Malaurie, Defrénois, 2005, n° 2, p. 378. 13. V. encore la réaction du législateur à la suite de l'interprétation faite de l'article 221 du Code civil concernant la présomption de pouvoir posée par cet article après la dissolution du mariage. Selon MM. Flour et Champenois, « avant même que la controverse jurisprudentielle fût close, le législateur voulut briser la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation. » En fait de jurisprudence, il s'agissait d'une unique décision (Cass. com., 5 févr. 1980, Bull. civ., n° 62) remise plus ou moins en cause par un arrêt d'Assemblée plénière (Cass.  Ass.  plén., 4  juill. 1985). Cf. J.  Flour, G. Champenois, Les régimes matrimoniaux, A. Colin, coll. U, 2e éd., 2001, n° 121, p. 110-111. Adde. not. B. Beignier, S. Torricelli-Chrifi, Régimes matrimoniaux, Pacs, Concubinage, LGDJ, Lextenso éditions, coll. Cours, 2014, n° 21-3, p. 37 parlant de bris de jurisprudence.

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