Bibliothèque de droit privé - La rétroactivité de la jurisprudence - Tome 574 - 126


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LA RÉTROACTIVITÉ DE LA JURISPRUDENCE

B. LA PRÉSERVATION DE LA JURISPRUDENCE
154. Le renvoi de la loi au droit international privé établi par la jurisprudence.
Plutôt que de lutter contre la jurisprudence, il est possible que le législateur y
renvoie implicitement, préférant s'appuyer sur elle. Le résultat est le même : la
création du juge est reconnue en étant au contraire préservée. Maury cite un
exemple de loi qui renvoie à tout un droit élaboré par les juges, celui du droit
international privé14. En effet, la loi du 24 juillet 1921, « prévenant et réglant les
conflits entre la loi française et la loi locale d'Alsace et Lorraine15 en matière de
droit privé », décide, au 1er  alinéa de l'article  15, que les dispositions de la loi
« seront, au besoin, complétées par les règles de droit international privé admises
en France ». L'alinéa 2 poursuit : « Les conflits entre ces lois et les lois étrangères
sont régis par l'article 3 du Code civil et par le système général du droit international privé admis en France. » Or, le droit international privé étant principalement élaboré par les juges, les règles auxquelles renvoie l'article 15 « ne peuvent
être que des normes jurisprudentielles dont l'existence est ainsi affirmée par le
législateur, celui-ci y renvoyant, ne les consacrant pas16. »
155. Le renvoi de la loi à la jurisprudence en cas de loi de validation. La loi a
encore pu prendre en compte de manière tacite la jurisprudence dans l'affaire du
« tableau d'amortissement ». À l'origine de cette affaire existait un flou législatif
concernant le contenu des échéanciers d'amortissement en matière de prêt immobilier. En effet, l'article L. 312-8 du Code de la consommation n'exigeait pas des
banques de préciser, pour chaque échéance, la répartition du remboursement entre
le capital et les intérêts. La pratique des banques était donc de ne pas effectuer cette
précision. La Cour de cassation vint poser l'exigence contraire le 16 mars 199417, à
peine de déchéance des intérêts pour le prêteur et de nullité du prêt18. Fut alors
votée la loi du 12 avril 199619 pour venir limiter cette jurisprudence et valider ainsi
la pratique des banques. L'article 87-I de la loi disposait que, « sous réserve des
décisions de justice passées en force de chose jugée, les offres de prêts mentionnées
à l'article L. 312-7 du Code de la consommation et émises avant le 31 décembre
1994 sont réputées régulières ». La jurisprudence est donc à nouveau prise en
compte pour être combattue ; la loi vient valider la pratique des banques.
L'affaire des tableaux d'amortissement a toutefois un autre intérêt. La loi de
1996, d'un côté, valide les offres faites par les banques avant le 31 décembre 1994.
D'un autre côté, la loi modifie l'article L. 312-8, en reprenant l'exigence posée par
la jurisprudence. Or, le nouvel article L. 312-8 n'entrait en vigueur qu'à partir du
14. Pour une critique de ce traitement des conflits entre loi locale et loi française par le recours
aux méthodes du droit international privé, cf. N. Balat, Essai sur le droit commun, thèse dactyl., 2014,
n° 450 et s., p. 263 et s.
15. Il convient de parler cependant de l'Alsace-Moselle, car seuls trois départements sont concernés : le Haut-Rhin et le Bas-Rhin, constituant l'Alsace, et la Moselle, qui n'est qu'un des quatre départements de la Lorraine.
16. J. Maury, « Observations sur la jurisprudence en tant que source de droit », Le droit privé
français au milieu du xxe siècle. Études offertes à Georges Ripert, t. 1, LGDJ, 1950, p. 30. Il pourrait
s'agir également de règles coutumières : cf. C. Gavalda, Les conflits dans le temps en droit international
privé, Sirey, 1955, n° 153, p. 198-199.
17. Cass.  1re civ., 16  mars 1994, n°  92-12.239, Bull.  civ., n°  100 ; Cass.  1re civ., 20  juillet  1994,
n° 92-19.187, Bull. civ., n° 262, Def. 1995, art. 36024, p. 350 et s., D. Mazeaud.
18. Cass. 1re civ., 20 juillet 1994, préc.
19. Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
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