Bibliothèque de droit privé - La rétroactivité de la jurisprudence - Tome 574 - 270

248 LA RÉTROACTIVITÉ DE LA JURISPRUDENCE en matière d'accidents de la circulation. Le moyen de provoquer la réforme fut de limiter le rôle exonératoire de la faute de la victime, qui ne devait jouer que si celle-ci avait les caractéristiques de la force majeure. Une fois la loi votée21, la Cour de cassation est revenue à son ancienne jurisprudence, celle précédant l'arrêt de provocation, s'agissant de faits non couverts par la loi nouvelle22. 354. Rétroactivité sur rétroactivité vaut. Nous voyons dans cette hypothèse qu'il est possible de limiter la rétroactivité d'un revirement par la survenance d'un revirement postérieur. La rétroactivité jurisprudentielle de ce dernier va venir couvrir celle du premier, laissant intacte uniquement la solution posée par l'arrêt de provocation, et éventuellement celles d'arrêts survenus entre-temps. La limitation de la rétroactivité jurisprudentielle est alors totale, ou presque, et parfaitement volontaire. 3. Appréciation 355. Le sacrifice d'une partie. Que penser de ces revirements venant effacer un précédent revirement ? Que penser de cette modulation totale de la rétroactivité jurisprudentielle ? Force est de constater que, malgré la modulation de la rétroactivité jurisprudentielle, une partie, au moins, est tout de même sacrifiée sur le plan de la sécurité juridique, à savoir celle qui perd son procès lors de l'arrêt apériteur. De plus, la faveur faite à la partie qui obtient le revirement est difficilement justifiable puisque, lorsqu'il s'agit d'un arrêt de provocation, la solution n'est pas rendue dans un souci d'amélioration de sa situation, mais dans un souci de provoquer une intervention du législateur. L'atteinte à la sécurité juridique du perdant n'est donc pas contrebalancée par le souci de justice, souci propre à justifier les revirements de jurisprudence. 356. Difficulté de mise en œuvre. De plus, la technique du revirement sur un revirement est peu aisée à mettre en œuvre. Le juge ne pouvant s'autosaisir, il n'est jamais certain qu'il ait un jour l'occasion de revenir sur un de ses revirements23. 357. Conclusion. La modulation totale de la rétroactivité jurisprudentielle est donc réalisée parfois par la Cour de cassation, lorsqu'elle opère un revirement sur un précédent arrêt apériteur. Il n'en demeure pas moins que, d'un maniement peu aisé, cette technique sacrifie un plaideur sur le plan de la sécurité juridique. La modulation jurisprudentielle totale n'est donc pas la panacée. A fortiori en est-il de même pour la modulation limitée de la rétroactivité jurisprudentielle. B. LA MODULATION LIMITÉE DE LA RÉTROACTIVITÉ JURISPRUDENTIELLE 358. Présentation. Nous venons d'envisager des cas où la règle dégagée ne devait s'appliquer qu'à l'espèce lui permettant d'être exprimée, avant d'être à nouveau applicable, plus tard. Il est également possible, cependant, d'appliquer la solution non seulement à l'espèce mais aussi aux instances en cours au jour de 21. Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, dite « loi Badinter ». 22. Cass. 2e civ., 6 avr. 1987, GAJC, n° 211-213, p. 428 et s. 23. Touffait évoque un cas où la Cour de cassation a dû attendre vingt-deux ans pour pouvoir unifier sa jurisprudence en matière de résiliation judiciaire d'un contrat de travail d'un représentant du personnel. Cf. A. Touffait, D. 1974, jur. p. 593, 2e col.

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