Bibliothèque de droit privé - La rétroactivité de la jurisprudence - Tome 574 - 287
CONCLUSION DU CHAPITRE
397. Tout panachage des modulations des différentes rétroactivités, juridictionnelle ou jurisprudentielle, avec une limitation plus ou moins grande de cette
dernière, se révèle décevant au regard de la sécurité juridique. En cas de modulation de la rétroactivité jurisprudentielle, une partie est sacrifiée a minima ; en cas
de modulation de la rétroactivité juridictionnelle, seule une partie est préservée.
C'est pourquoi le cumul des modulations peut paraître satisfaisant, en ce qu'il
permet de supprimer toute rétroactivité. La Cour de cassation rend alors ostensiblement des arrêts de règlement, sa création s'assimilant à celle d'une loi ; loi à
laquelle la Cour de cassation a d'ailleurs parfois recours pour limiter la rétroactivité jurisprudentielle.
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