Bibliothèque de droit privé - La rétroactivité de la jurisprudence - Tome 574 - 369
CONCLUSION DE LA TROISIÈME PARTIE
536. Il a fallu trouver des remèdes à l'insécurité juridique provoquée parfois
par la rétroactivité de la jurisprudence. Le premier moyen de sélection des remèdes
ne pouvait donc être que leur efficacité en matière de sécurité juridique. Il est
apparu alors que les moyens de prévention sont tous à écarter en ce qu'ils ne permettent de prévenir que de la nouveauté de la règle, non de limiter son caractère
rétroactif, tout comme l'immense majorité des moyens de modulation, excepté
l'arrêt de règlement en sa forme la plus législative.
Faut-il permettre à la Cour de cassation de poser une règle qui ne sera appliquée qu'à une date postérieure, pour les situations constituées après la survenance
de l'arrêt ? La nécessaire responsabilité démocratique de ceux qui ont la charge de
poser des règles abstraites, générales et impersonnelles s'y oppose. C'est pourquoi
la mise en place d'un référé propre à faire parvenir au pouvoir législatif, à travers
le gouvernement, les suggestions de la Cour de cassation nous a paru être le prolongement nécessaire de la recherche. Le dispositif pourrait être complété par une
procédure d'indemnisation de certains plaideurs. Un accès facilité aux travaux
préparatoires et une amélioration de la motivation des arrêts paraissent souhaitables sans qu'une réforme des textes s'impose.
Table des matières de la publication Bibliothèque de droit privé - La rétroactivité de la jurisprudence - Tome 574