Bibliothèque constitutionnelle et de science politique - Le conséquentialisme dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel - Tome 147 - 99

L'OMNIPRÉSENCE DE L'ANALYSE CONSÉQUENTIALISTE 79 constitutionnel. Dans les échanges, la prise en compte des conséquences participe à éclairer la situation, renverser un raisonnement juridique, convaincre les autres membres. Au-delà du discours, l'analyse des conséquences vise aussi à protéger les relations avec les autres institutions, c'est la catégorie des conséquences institutionnelles, et à protéger l'institution elle-même, c'est la catégorie des conséquences « Conseil ». En ce sens, certains arguments sont davantage déterminants que d'autres pour le choix de la solution parce qu'ils intéressent la protection de l'institution, principalement vis-à-vis du pouvoir politique lors des débuts, ou encore la protection des droits et libertés. Dans ce cas, l'argument conséquentialiste vient concurrencer les arguments juridiques « purs », comme en atteste par exemple la décision du 16 juillet 1971 dite « Liberté d'association »231, dans laquelle la protection des droits et libertés a conduit le juge à dépasser le raisonnement classique. Effectivement, le rapporteur François Goguel avait proposé, à l'issue de son rapport, de déclarer la loi conforme à la Constitution mais la discussion entre les membres du Conseil a fait ressortir les conséquences néfastes qu'engendrerait une telle solution232, si bien que la force de ces arguments conséquentialistes a conduit petit à petit à renverser la solution. Une analyse plus approfondie montre qu'en protégeant les droits et libertés, le Conseil constitutionnel a aussi protégé et renforcé sa propre institution233. Toutefois, il y a aussi des exceptions à ce « principe » de la protection de l'institution grâce à l'évaluation des conséquences de la décision. C'est par exemple le cas de la décision du 24  décembre 1979 relative à la loi de finances pour 1980234. Dans cette affaire, les conseillers évoquent les conséquences d'une censure totale de cette loi, sans pour autant que les arguments conséquentialistes et stratégiques concernant la possible déstabilisation de l'institution aient un impact sur le choix de la solution235. Cette affaire est remarquable car, en principe, lorsque la légitimité du Conseil est en jeu, voire sa stabilité parmi les institutions de la Ve  République, l'argument conséquentialiste est généralement déterminant. La lecture des délibérations révèle d'ailleurs que, dans ses premières années, le Conseil constitutionnel était particulièrement inquiet quant à l'image de son pouvoir auprès des organes de l'exécutif236. Dès lors, les conséquences relatives au pouvoir 231. CC n° 71-44 DC du 16 juillet 1971, Loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, R. 29. 232. Les membres du Conseil évoquent les conséquences qui résulteront du passage d'un système répressif, le contrôle a posteriori des associations, à un système préventif, le contrôle a priori des associations. Par exemple, François Luchaire redoute que « les associations à la limite de la légalité ne se déclarent plus » (CC dél. du 16 juillet 1971, préc., p. 215). De plus, une déclaration de conformité entraînerait aussi des conséquences pour le Conseil constitutionnel, celui-ci continuant à être considéré seulement comme un « régulateur des pouvoirs publics ». Or, selon ce conseiller, l'institution doit accéder au rang de protecteur des libertés (Ibid., p. 215). 233. En ce sens, V. supra, Partie 1, Titre 1, Chapitre 2, § 143 et Chapitre 2 234. CC n° 79-110 DC du 24 décembre 1979, Loi de finances pour 1980, R. 36. 235. En revanche, cette discussion et les conséquences qui suivront la décision ont sans doute inspiré les séances ultérieures relatives au contrôle des lois de finances car le Conseil n'a jamais plus déclaré de censure totale pour les lois financières. Sur ce traumatisme, V.  infra, Partie  2, Titre  1, Chapitre 1, Section 1, § 1, B, § 429 et Chapitre 2 236. En effet, l'institution est créée afin de participer au maintien de l'équilibre des pouvoirs de la Ve République, en particulier pour veiller à ce que le législateur parlementaire ne dépasse pas les limites de sa compétence au détriment du pouvoir exécutif (en vertu des articles 34 et 37 de la Constitution). Le juge constitutionnel n'est donc pas censé s'émanciper de son rôle d'arbitre et de répartiteur des conséquences. Pourtant, au contact de sa mission, le juge développe ses pouvoirs de contrôle de la loi au regard de la Constitution, comme en atteste par exemple la décision du 16 juillet 1971, par laquelle il consacre la valeur contraignante du Préambule de la Constitution à l'égard du législateur.

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